PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (14, 15, 17 et 21 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)
Soutient l'amendement n° 523 de M. Pierre Hérisson (report au 30 décembre 2012 de la date limite de signature des conventions) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM)
Soutient l'amendement n° 570 de M. Jean-Léonce Dupont (extension, aux sociétés d'économie mixte, des dispositifs visant à faciliter le recours à la VEFA) ; retiré. Défavorable aux amendements de suppression n° 183 de Mme Odette Terrade et n° 283 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Demande le retrait de l'amendement n° 626 du Gouvernement (élargissement des missions de l'ANAH). (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)
Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux) son sous-amendement n° 552 ; adopté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 92 de la commission (dispositions relatives aux personnes disposant de revenus deux fois supérieurs aux plafonds prévus pour l'attribution des logements sociaux), son sous-amendement n° 553 ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 96 de la commission (conditions de sous-location), son sous-amendement n° 558 ; adopté. Sur le même amendement, soutient le sous-amendement n° 577 de M. Jean-Léonce Dupont ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 574 de M. Jean-Léonce Dupont (extension du dispositif aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixtes) ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 20 ou après l'article 27
Sur l'amendement n° 101 de la commission (modernisation des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux), ses sous-amendements n° 561 et n° 562 ; adoptés. Soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont portant sur le même objet n° 576 et n° 575 (extension du dispositif aux sociétés d'économie mixte) ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 21
Soutient l'amendement n° 578 de M. Jean-Léonce Dupont (date de référence prise en compte pour la révision des loyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3 et art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM)
Soutient les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Léonce Dupont n° 580, n° 581 et n° 579 (extension aux sociétés d'économie mixte de la possibilité de prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé en vue de les louer ou de les sous-louer) ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 582 (assimilation de la non-conformité apparente et des vices apparents à la livraison au niveau du régime de la prescription) ; et n° 591 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte de réaliser des logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation) ; adoptés. Soutient l'amendement n° 560 de M. Jean Arthuis (possibilité pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte de construction de recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux) ; adopté. (texte intégral du JO)