Mme Odette Terrade. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 236.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 7 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l’adoption | 140 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Annie David. C’est dommage !
M. le président. L'amendement n° 512, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
II - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 622-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 ter du code général des impôts ; ».
III - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Madame la ministre, afin de vous faciliter la tâche, nous avons souhaité réécrire cet article. (Sourires.)
Mme Annie David. Voilà !
M. Michel Mercier. Ah !
M. Guy Fischer. Vous le voyez, c’est ambitieux !
M. Guy Fischer. Cette nouvelle rédaction fait apparaître une évidence : l’État doit se mobiliser et donner l’exemple pour répondre aux besoins sociaux en matière de logement.
La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Vous avez vous-même admis, madame la ministre, qu’il s’agissait de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et qu’en raison de la crise du mois de septembre les demandes de location étaient en train d’exploser. (Mme la ministre acquiesce.)
De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit dans de nombreux cas à une situation de blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, les offices publics d’aménagement et de construction comme les promoteurs immobiliers privés, sont en train d’arrêter leurs programmes.
Nous voyons déjà des signes divers de ce blocage : stock de logements « Robien » non loués ou non vendus, ce qui est très grave, programmes de construction abandonnés, suppressions d’emplois dans les sociétés de promotion immobilière, les agences de vente et de location, ou encore dans de nombreuses PME du secteur du bâtiment. C’est l’effet domino !
Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair : la demande étant importante, la solution privilégiée a été celle du développement de l’offre sur un créneau spécifique. Cette volonté est très clairement exprimée dans l’article 31 bis du code général des impôts et dans l’article 11 de la loi de finances pour 2003.
Par une première disposition, le Gouvernement a choisi de modifier les règles en vigueur en matière d’investissement locatif des particuliers, en majorant sensiblement l’incitation fiscale issue du dispositif « Besson ». Il s’agit du fameux dispositif « Robien » et « Borloo », abusivement qualifié de « populaire ».
En fait, il s’agit singulièrement de permettre aux investisseurs de capter une clientèle moyennement ou relativement fortunée, en proposant, lors de la première mise en location, des loyers particulièrement attractifs. Ce phénomène va aller s’aggravant, ces familles ne pouvant plus faire face à une charge de logement qui s’accroîtra au fil des années.
Deux mesures essentielles ont été prises à cet effet : la non-prise en compte d’un plafond de ressources pour les locataires et le sensible relèvement des loyers autorisés. On connaît le coût fiscal pour l’État de cette politique : il s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros et a conduit, dans certaines zones du territoire, à la saturation du marché.
Pour autant, cet amendement ne vise pas à « faire un sort » à ce coûteux dispositif ; nous préférons traiter ce problème le moment venu, dans le cadre de l’article 15 du projet de loi.
Par une seconde disposition, le Gouvernement veut diviser par deux le taux d’imposition normal des sociétés pour les sociétés d’investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33,33 % auparavant.
Si vous le souhaitez, madame la ministre, je pourrais approfondir mon analyse fiscale, car nous avons beaucoup travaillé sur ces questions, pour montrer qu’une partie de la population est ainsi incitée à acheter.
Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. L’auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, n’a eu de cesse de motiver l’existence de ce régime particulier par la nécessité de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment.
Je pourrais poursuivre, mais nous aurons certainement l’occasion d’argumenter et d’approfondir cette analyse au cours de nos débats. La réécriture symbolique de l’article 1er nous permettra de réfuter la politique actuellement menée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Le Sénat a déjà examiné et rejeté cet amendement lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
L’amendement n° 512 a d’ailleurs peu de chose à voir avec l’explication qui nous a été donnée. Sur la forme, il constitue un moyen manifestement détourné de supprimer l’article 1er.
M. Guy Fischer. On le réécrit !
M. Dominique Braye, rapporteur. En conséquence, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. J’apporterai simplement deux précisions en réponse à l’argumentation développée par M. Fischer, laquelle ne reflète pas tout à fait l’objet de son amendement. Il a quelque peu digressé !
M. Guy Fischer. Toujours ! (Sourires.)
Mme Christine Boutin, ministre. Je l’ai bien noté ! Monsieur le sénateur, je souhaite vous rassurer : pour les promoteurs qui n’ont pas réalisé l’intégralité de leurs programmes, les ventes en l’état futur d’achèvement permettront de répondre à la situation que vous avez évoquée. J’espère bien qu’ainsi nous diminuerons les risques de chômage et, surtout, que nous réussirons à construire tous ces programmes immobiliers.
Madame David, en ce qui concerne les ventes de logements, l’objectif est de 40 000 par an. Or il y a eu à peine 4 000 mises en vente au cours de cette année.
M. Guy Fischer. Pourquoi ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le risque n’est donc pas très important.
Par l’amendement n° 512, vous proposez, monsieur Fischer, de supprimer le régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier, d’augmenter la taxation sur les revenus des placements mobiliers et d’affecter certaines ressources de l’État directement à l’ANRU.
En d’autres termes, vous suggérez d’augmenter les impôts, ce qui ne me semble pas de nature à régler aussi simplement que vous semblez le croire les problèmes de logement que rencontrent actuellement nos concitoyens. Je suis même persuadée que vous n’êtes pas d’accord, au fond, avec une telle proposition.
Au demeurant, s’agissant de l’ANRU, son budget est aujourd’hui conforté grâce aux discussions que je viens de conclure avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le I de cet article.
II. - Dans les II, III et IV de cet article, remplacer les mots :
convention d'utilité sociale
par les mots :
convention globale de patrimoine
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conventions globales de patrimoine conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité par avenant aux dispositions qu'elle contient avant le 31 décembre 2010.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement tend à conserver l’appellation « convention globale de patrimoine ». Contrairement à ce qui a été dit par M. le rapporteur, plusieurs conventions ont déjà été signées par les offices d’HLM, notamment en Rhône-Alpes, et je me tourne sur ce point vers mon collègue Michel Mercier.
Pourquoi parler d’une « convention d’utilité sociale » ? N’est-ce pas là une proposition inutilement vexatoire pour les organismes, dont la vocation est la mise en œuvre du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction ?
Ne sommes-nous pas en train de parler du droit au logement et de la mixité sociale ? Les termes « convention globale de patrimoine » ne sont pas anciens, puisqu’ils datent de 2004. Pourquoi vouloir en changer, alors que certains organismes ont commencé à travailler sur cette base et que, sur le fond, la convention d’utilité sociale que vous proposez n’en diffère finalement qu’assez peu ?
Les deux types de convention reposent toutes deux sur le plan stratégique de patrimoine, que M. le rapporteur propose même de rendre obligatoire. Si cet amendement était adopté, il suffirait aux signataires des conventions globales de patrimoine première formule de signer un avenant pour répondre aux exigences nouvelles de la loi.
Il s’agit, madame la ministre, d’un amendement de bon sens, dont l’adoption pourrait vous réconcilier avec le monde HLM.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du I de cet article :
I. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV, dans les articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 et L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation et au II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, ...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 232 rectifié.
M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 2 est un amendement de précision.
S’agissant de l’amendement n° 232 rectifié, l’expression « convention globale de patrimoine » était, tout le monde en convient, quelque peu restrictive, puisqu’en réalité ces documents contractuels abordent des sujets bien plus variés que les stricts aspects patrimoniaux de la politique des bailleurs ; je pense notamment à la question des loyers ou de l’occupation sociale.
Au surplus, changer la dénomination de ces conventions ne me semble pas problématique, puisque, je persiste et signe, aucune convention globale de patrimoine n’a encore été signée avec l’État.
Par conséquent, la commission a jugé pertinent ce changement de dénomination et elle vous demande, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Christine Boutin, ministre. Afin de ne pas allonger le débat, je ne reprendrai pas les excellents propos de M. le rapporteur.
Madame Khiari, j’y insiste, il s’agit non pas simplement de changer le nom de ces nouvelles conventions, mais de donner, à l’issue d’un travail commun avec le monde HLM, une autre dimension à cet accord entre l’État et les organismes d’HLM.
Ces nouvelles conventions n’ont pas pour unique but l’entretien du patrimoine : l’objectif est précisément de prendre en compte la dimension humaine et sociale. C’est la raison pour laquelle nous suggérons d’en modifier l’appellation. Je ne comprends donc même pas que vous proposiez de ne pas suivre cette orientation !
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 232 rectifié est-il maintenu, madame Khiari ?
Mme Bariza Khiari. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Par nature, il s’agit de conventions d’utilité sociale : sur le fond, ces conventions ne diffèrent pas des conventions globales de patrimoine.
M. Dominique Braye, rapporteur. Si ! Il sera question de la qualité des services, de la politique des loyers…
M. Guy Fischer. Ils ont augmenté de 6 % cette année, soit deux fois l’inflation !
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-9. - Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande sur les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Il définit l'évolution à moyen et long terme des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Il prévoit les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à donner une base législative à la définition des plans stratégiques de patrimoine, qui constituent des documents de programmation dont l'élaboration est rendue nécessaire par la généralisation des conventions d'utilité sociale que nous venons d’évoquer.
En effet, la loi précise, et ce point n’est pas modifié par le projet de loi, que toute convention d'utilité sociale doit s'appuyer, au préalable, sur le plan stratégique de patrimoine et tenir compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat.
La définition que la commission vous propose est libellée dans des termes extrêmement généraux pour ne pas créer un cadre trop rigide.
Schématiquement, ces plans devraient comporter une analyse du parc existant, définir son évolution à moyen et long terme, ainsi que les choix d'investissement et de gestion en résultant, et prévoir les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme.
Naturellement, monsieur Mercier, vous le faites couramment dans votre OPAC, et je suis sûr que vous pourrez bientôt signer une première convention d’utilité sociale avec l’État.
M. Michel Mercier. Je vais en parler, puisque vous m’en donner l’occasion !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je rappelle que le décret d’application des conventions globales de patrimoine est paru en février 2007 et la circulaire d’application en 2008.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à ces conventions. Cependant, pour avoir une vision quelque peu prospective des évolutions du patrimoine, je pense qu’il faudrait revoir le classement des logements en catégorie 1, 2 et 3, qui est aujourd’hui complètement obsolète.
Dans l’office que j’ai l’honneur de présider depuis fort longtemps dans le département du Rhône, le classement étant complètement suranné, ce sont les collectivités locales qui apportent un complément de moyens. Cette année, le département a donné 25 millions d’euros pour atténuer les déséquilibres résultant du mauvais classement des logements en catégories 1, 2 et 3.
Je comprends très bien qu’un nouveau classement engendrerait une dépense pour l’État. Néanmoins, je vous engage, monsieur le rapporteur, à défendre un amendement dans ce sens. Mme la ministre pourrait s’en inspirer pour revoir complètement ce classement.
Tant que le classement actuel sera maintenu, on peut publier des circulaires, on peut signer toutes les conventions que l’on veut, on laissera échapper une véritable source de financement du logement social.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Tous ceux qui s’occupent de logement social ne peuvent que partager votre analyse, monsieur Mercier. Chacun sait en effet que, dans certaines zones, on peut réaliser des constructions qui, en termes de coût, s’équilibrent à peu près, ce qui n’est pas le cas dans d’autres.
Votre collègue Daniel Dubois, au moment de l’examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, avait d’ailleurs développé ce point, sur lequel nous étions tous d’accord. Il ne vous aura cependant pas échappé que ce problème est essentiellement d’ordre budgétaire.
Je ne peux donc pas vous faire de promesses, quelles qu’elles soient. J’attire cependant l’attention de Mme la ministre sur le fait que, si l’on veut être efficace en termes de répartition des constructions de logements, il faut mieux aider certaines zones.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :
1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'État, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable.
« Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale, relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils peuvent être signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit précédemment à propos des conventions d’utilité sociale, qui vont désormais revêtir une importance capitale, et auxquelles il convient d’associer étroitement les collectivités territoriales dès lors qu’elles sont amenées à participer au financement de nombreuses opérations.
Le droit en vigueur ne prévoit qu’une simple consultation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre sur les dispositions des conventions les concernant, et leur offre simplement la faculté d’être signataires de ces dernières.
J’avoue m’être interrogé sur l’opportunité d’obliger les collectivités concernées à signer les conventions. Toutefois, un tel système aurait sûrement été très difficilement gérable dans la mesure où certains bailleurs, vous le savez, possèdent des logements disséminés sur de nombreux territoires, ce qui aurait accru les risques de blocage : il aurait suffi qu’une seule collectivité refuse de signer pour que l’ensemble de la convention ne puisse être acceptée.
Dans ces conditions, la commission vous propose d’élargir le champ des collectivités concernées, en visant dans la loi les EPCI dotés d’un programme local de l’habitat ainsi que les départements, qu’ils soient ou non délégataires des aides à la pierre, et de les associer à l’élaboration des conventions, en lieu et place d’une simple consultation.
M. le président. Le sous-amendement n° 524 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
II. - Dans la même phrase, après les mots
conclues par les organismes
insérer les mots :
qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement tend à améliorer, dans la mesure du possible, la nature de la convention d’utilité sociale, dont nous contestons par ailleurs la nouvelle dénomination en ce qu’elle laisse à penser que ce qui se faisait sous le régime de la convention globale de patrimoine n’avait pas d’utilité sociale.
Or ceux qui ont signé des conventions globales de patrimoine savent que des discussions ont eu lieu, y compris avec les associations de locataires, pour déterminer, dans le cadre du partenariat entre les locataires et les gestionnaires des offices d’HLM, quels services pouvaient être améliorés au quotidien. La convention globale de patrimoine recouvrait donc d’ores et déjà une réelle utilité sociale pour les gens qui étaient logés dans le parc.
Plus précisément, ce sous-amendement prévoit que la nouvelle convention d’utilité sociale soit signée par la collectivité délégataire des aides à la pierre quand elle est conclue entre l’État et un office public d’HLM, et qu’elle puisse l’être dans le cas d’un organisme d’HLM autre qu’un office public de l’habitat.
La convention d’utilité sociale couvrira l’ensemble des activités de l’organisme, mais, comme nous l’avions déjà regretté au sujet des conventions globales de patrimoine lors de l’examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le présent projet de loi ne contient aucune évolution sur le rôle des collectivités dans ce conventionnement.
Prenant acte de la décentralisation et de la délégation possible des aides à la pierre, il est temps de reconnaître l’importance du rôle des collectivités locales dans l’exercice de cette compétence partagée du logement, et de faire en sorte que les délégataires des aides à la pierre soient signataires de la convention d’utilité sociale.
Il y aurait ainsi, véritablement, un dialogue entre les élus et leurs organismes d’HLM. C’est un minimum puisque, dans cette logique, nous souhaiterions que cette convention soit signée directement, lorsqu’il s’agit d’organismes publics, avec leur collectivité de rattachement.
Je me permets d’ailleurs de préciser que ce sous-amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus de notre pays, notamment l’Association des maires de grandes villes de France. J’ai le sentiment qu’il rejoint également une demande formulée par l’Union sociale de l’habitat.
M. le président. L'amendement n° 563 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le 1° du II de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2010
par la date :
30 décembre 2012
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Je voudrais tout d’abord m’associer aux propos du président Michel Mercier. Il me paraîtrait également opportun de proposer ces conventions d’utilité sociale aux organismes d’HLM de France : ce serait une excellente chose !
Effectivement, dans un certain nombre de cas, il arrivait que des plans stratégiques de patrimoine ne soient pas « bouclés ». Même si, par nature, c’est leur priorité, l’action des organismes d’HLM en matière de service aux locataires était très variable selon les organismes, ceux-ci appréhendant différemment la qualité du service à apporter aux locataires.
Ce serait donc, je le répète, une excellente chose, mais il s’agit d’un travail extrêmement long et compliqué. L’objet de cet amendement est donc de donner un peu de temps au temps : les organismes d’HLM auraient ainsi deux ans supplémentaires pour signer ces conventions d’utilité sociale, afin de tenir compte du travail qui devra être effectué en partenariat avec les collectivités locales et l’État.
M. Thierry Repentin. En effet, il faut du temps !
M. Daniel Dubois. Il faut aussi qu’un diagnostic soit établi sur ces conventions d’utilité sociale et que la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, plutôt que de s’attacher à des points de détail quand elle va à la rencontre des organismes d’HLM, mesure effectivement le travail réalisé dans le cadre de ces conventions d’utilité sociale. Dès lors que les objectifs sont atteints, elle devrait en informer les associations de locataires, qui sont certainement très en attente de ces résultats.
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé :
Dans le 1° du II de cet article, remplacer le mot :
concluent
par les mots :
peuvent conclure
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d’utilité sociale. En effet, l’article 1er prévoit un dispositif fortement teinté d’autoritarisme, visant à faire des bailleurs sociaux les partenaires obligés de la régulation budgétaire qui semble devoir accompagner les politiques publiques dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques.
Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un ministère dont on attend, en 2009, qu’il consente à céder 7,6 % des crédits dont il disposait en 2008, afin de participer à la maîtrise des dépenses publiques.
Comme si cela ne suffisait pas, il vous faudra également accepter une nouvelle baisse de 110 millions d’euros de vos crédits de paiement en 2010, et de 160 millions d’euros en 2011 ! Encore un effort, madame la ministre, et les locataires d’HLM se demanderont pourquoi ils paient des impôts, puisque l’État ne fait rien pour améliorer leur quotidien.
Si, comme le prévoit le projet de loi, madame la ministre, vous faites du parc social le lieu d’habitation de toutes les misères de la société, en pratiquant largement la précarisation des contrats pour les plus « fortunés » des locataires, vous aurez une augmentation subséquente des aides personnelles au logement, qui s’imputera sur votre budget.
Nous avons toutefois, dès cette année, une première illustration de vos choix : la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, la PALULOS, devrait disparaître en 2009, laissant les ensembles situés hors secteurs de l’ANRU sans crédits pour leur éventuelle remise à niveau.
Or, en dehors de l’ANRU, point de salut ! Et ce n’est pas l’augmentation prévue du budget de cette agence, qui participera au pillage du « 1 % logement », qui est de nature à nous rassurer, d’autant que l’État n’a jamais tenu ses engagements financiers vis-à-vis de ce guichet unique qui devait tout faciliter.
Vous cherchez par ailleurs à mettre les organismes bailleurs sociaux en situation de devoir rechercher des sources d’autofinancement plus importantes.
La vente de logements sociaux semble, à vos yeux, l’une des priorités des futures conventions d’utilité sociale. Mais ma collègue Isabelle Pasquet rappelait hier soir, dans le cadre de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, que près de 60 % des foyers fiscaux résidant dans son secteur de Marseille avaient des revenus inférieurs au plafond du PLAI. Par quel miracle ces ménages modestes pourraient-ils accéder du jour au lendemain à la propriété, même d’un ex-logement HLM ?
Évidemment, vous me direz, madame la ministre, que 10 000 logements HLM vendus à 120 000 euros pièce, c’est 1,2 milliard d’euros de fonds propres à la disposition des organismes bailleurs sociaux, fonds qui ne seraient pas demandés à l’État...