PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
deuxième lecture
[n° 2008-724 (15 et 16 juillet 2008)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Intervient sur la motion n° 146 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 31
Intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 82 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 93 et 94 de M. Bernard Frimat (droit de vote des étrangers aux élections locales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er
Favorable à l'amendement n° 96 de M. Bernard Frimat (indépendance et pluralisme des médias). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)
Favorable à l'amendement n° 98 de M. Bernard Frimat (composition et prérogatives de ces commissions). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 17 de la constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)
Ne votera pas l'amendement n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modalités d'exercice de ce droit). Favorable à l'amendement n° 99 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)
Favorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 101 (suppression de la mention fixant un nombre maximal de députés dans la Constitution) et n° 102 (suppression de la mention fixant le nombre maximal de sénateurs dans la Constitution). (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements analogues n° 12 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 103 de M. Bernard Frimat (injection d'une dose de proportionnelle aux élections législatives). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 7 de Mme Alima Boumediene-Thiery (limitation des mandats parlementaires dans le temps). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery (impossibilité pour un parlementaire de se présenter à une élection au-delà d'un certain âge). (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
Sur l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de l'indépendance des médias), son sous-amendement n° 147 ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 109 de M. Bernard Frimat (application des règles relatives aux impôts et aux cotisations sociales au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur lorsqu'une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale le prévoit). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions)
Le groupe socialiste votera contre l'article 12. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)
Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)
Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi). (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 118 de M. Bernard Frimat (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)
Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Alain Lambert (suppression du régime particulier en matière de délai applicable aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)