Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

première lecture

[n° 2010-930 (10 juin 2008)]

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Discussion générale:

Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)

Intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (incrimination de l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation). (texte intégral du JO)
Favorable au sous-amendement n° 37 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

Favorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)