Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Discussion générale:

Dépôt d'une proposition de loi pour contourner le Conseil d'Etat. Echec du recrutement des juges de proximité depuis leur création par la loi du 9 septembre 2002. Augmentation considérable du taux de compétence. Décision non susceptible d'appel. Inconstitutionnalité du dispositif prévoyant la participation des juges de proximité à des décisions en matière correctionnelle. Inégalités entre les justiciables. Formation insuffisante. Le groupe socialiste votera résolument contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Favorable à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ainsi qu'à l'institution d'une justice de proximité à travers les tribunaux d'instance. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière)

Soutient l'amendement n° 11 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance)

Soutient l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Interrogation sur le sort spécial réservé aux actions relatives aux loyers et aux crédits à la consommation. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière)

Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 13 (suppression) ; et n° 14 (appel des décisions des juges de proximité) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Caractère insatisfaisant du seul pourvoi en cassation pour de prétendus "petits litiges". (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 331-2-1 et L. 331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales de la juridiction de proximité)

Soutient l'amendement n° 15 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)

Soutient l'amendement n° 16 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Inconstitutionnalité de la disposition. Présence de magistrats professionnels indispensable au sein du tribunal correctionnel. Jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 312-7 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'action possessoire)

Art. 8 (Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques)

Soutient l'amendement n° 18 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Demande de précision sur l'équivalence entre l'expression "juge de proximité" et celle de "juridiction de proximité". Demande de confirmation de l'application aux seules contraventions des quatre premières classes. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété)

Soutient l'amendement n° 19 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. 521, 522-1 et 522-2 nouveaux, 523, 523-1 nouveau, 706-72 du code de procédure pénale - Compétence de la juridiction de proximité en matière contraventionnelle - Coordinations)

Soutient l'amendement n° 20 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale)

Soutient l'amendement n° 21 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)