PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Art. 3 (Développement de l'administration électronique)
Son amendement n° 192 : possibilité d'une signature sur papier des actes des autorités administratives ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 208 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de la possibilité de créer des groupements d'intérêt public pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)
Soutient l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Impossibilité de légiférer par ordonnance sur le droit de la filiation. Défavorable à l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle)
Regrette l'absence d'un véritable débat sur la réforme de l'aide juridictionnelle. (texte intégral du JO)Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés)
Favorable à l'amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'habilitation relative au droit des associations, des fondations et des congrégations). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 132 de M. Michel Charasse (garantie de l'absence de réduction des aides actuelles). (texte intégral du JO)Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)
Art. 16 (Simplification de dispositions dans le domaine forestier)
Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)
Art. 19 (Harmonisation des expressions désignant les Français établis hors de France)
Son amendement n° 216 : mention systématique de l'expression "Français établis hors de France" dans tous les textes les concernant ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 20 (Substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable - Simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs)
Soutient l'amendement n° 209 de M. Jean-Pierre Sueur (limitation de la substitution des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 21
Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (modification des dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux). Demande un vote de l'amendement par division. (texte intégral du JO)Art. 23 (Modification de dispositions relatives à l'architecture)
Favorable aux amendements de M. Yves Dauge n° 116 (suppression de l'habilitation relative aux procédures de fonctionnement de l'ordre des architectes) et n° 117 (suppression de l'habilitation relative à la réforme des études d'architecture). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
Défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 75 (extension du champ de l'habilitation aux mesures de modification du code monétaire et financier nécessaires à l'harmonisation des règles de transfert de propriété des instruments financiers). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 24
Art. additionnel après l'art. 24
Favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 37 (instauration d'un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 93 du Gouvernement (détermination par décret de la fraction de cotisation à la charge du producteur). (texte intégral du JO)Art. 25 (Simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants)
Art. 27 (Adaptation et simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux)
Favorable à l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de l'offre de logements, notamment sociaux, et mise en oeuvre par les communes du régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux). Illustration de la politique de décentralisation. (texte intégral du JO)