Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Art. 1er (Art. L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale - Principes fondateurs de l'assurance maladie)

Sur l'amendement n° 35 de la commission (réécriture de l'article 1er), soutient le sous-amendement de M. Gilbert Chabroux n° 118 (refus de l'introduction des assurances privées dans la couverture maladie de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère)

Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé)

Inquiétude face au nombre important d'organismes créés. Risque de politisation de ces organismes. Favorable à une autre méthode de nomination des membres de la Haute autorité de santé. Nécessité d'un accord entre la majorité et l'opposition pour garantir l'indépendance de cet organisme. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 260 de M. Michel Mercier (renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège), son sous-amendement n° 578  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à la modification proposée pour l'amendement n° 324 de M. Philippe Marini (prise en compte de la politique du médicament dans l'exercice des missions de la Haute autorité de santé). (texte intégral du JO)
Proteste contre le peu de cas fait par le rapporteur de son sous-amendement précité n° 578. Renforcement de l'autorité de la Haute autorité de santé par le mode de nomination préconisé. (texte intégral du JO)

Art. 21 A et 21 B (Art. L. 111-9 et L. 111-9-1 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)

Art. additionnel avant l'art. 21

Favorable à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)

  Rappel au règlement :

Désaccord sur la décision de déclarer l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)

Caractère inadmissible des pouvoirs accordés au directeur général. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 266 de M. Michel Mercier (représentation des familles et des usagers au sein du conseil de la CNAMTS). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 265 de M. Michel Mercier (processus de récusation du directeur général avec intervention du Parlement). Reprend l'amendement de M. Paul Blanc n° 555  : composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; retiré. Désir d'inscrire le paritarisme dans la loi. (texte intégral du JO)

Art. 31 bis (Art. L. 863-1 à L. 863-5, art. L. 862-1, L. 862-3, L. 862-4 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Instauration d'une aide pour l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé)

Mesure trompeuse. Cadeau fait aux compagnies d'assurance. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)

Art. 44 (Art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés)

Art. 45 (Art. 1er, 2, 4, 7 et 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dette sociale)

Intervient sur la proposition de M. Jean Arthuis d'instaurer une TVA particulière. S'interroge sur les moyens de sanctionner les entreprises qui délocalisent pour réaliser encore plus de profits. Soutiendra la suppression de l'article au travers de l'amendement n° 242 de M. Gilbert Chabroux (suppression). A l'exemple du groupe UC, juge moralement inacceptable de faire payer les feuilles de soins actuelles par les enfants et les petits-enfants. (texte intégral du JO)