PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2004-758 (1er, 2 et 3 juin 2004)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Intervient sur la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Contradiction dans la position du rapporteur. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Sueur (consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Peyronnet (distinction des communes en fonction de leur strate de population) ; rejeté. (texte intégral du JO)Pertinence des amendements de suppression identiques n° 22 de M. Thierry Foucaud et n° 45 de M. Bernard Frimat. Mise en oeuvre d'une définition étrangère à toute demande du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Demande au Sénat de voter l'amendement n° 46 précité, indispensable pour apprécier l'autonomie financière des petites communes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2
Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Bernard Frimat (impossibilité de remplacer les recettes fiscales par des dotations globales d'Etat ou par des produits d'imposition non maîtrisables par les collectivités locales). (texte intégral du JO)Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
Rappel au règlement :
Demande une suspension de séance et la réunion de la commission des lois en raison de divergences entre le Gouvernement et la commission à propos du sous-amendement n° 37 (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement de la commission n° 7 (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (texte intégral du JO)Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
Le groupe socialiste n'acceptera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité. Interrogation sur son application aux communes. (texte intégral du JO)Rappel au règlement. S'inquiète du sort de l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud (suppression des dispositions intégrant aux ressources propres des communes les ressources bénéficiant aux EPCI) qui ne serait plus en discussion commune en cas de rejet de l'amendement de suppression et de l'adoption d'autres amendements. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité, déposé sur l'amendement n° 7 de la commission précité. Absence de discussion au fond. Interrogation sur sa compréhension. (texte intégral du JO)
Demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 25 de M. Thierry Foucaud précité. Injustice à l'encontre des communes qui n'appartiennent pas à un EPCI. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)
Application inacceptable du dispositif à l'ensemble de la catégorie. Pérennisation des inégalités connues en 2003, contraire à la péréquation. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 65 de M. Bernard Frimat (utilisation du ratio comme référence pour chaque collectivité territoriale au sein de sa catégorie). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Favorable à l'amendement n° 66 de M. Bernard Frimat (mise en oeuvre de dispositifs de péréquation visant à assurer à chaque collectivité les ressources équivalentes à la part déterminante par catégorie de collectivités). (texte intégral du JO)Art. 4 (Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales)