PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (1er, 2, 7 et 8 octobre 2003)]
Discussion générale:
S'interroge sur la raison d'être de ce texte. Contradiction entre le souhait d'une justice de proximité et la création de juridictions spécialisées. Absence de raison d'être de la garde à vue. Remise en cause des conditions garantissant un procès équitable. Mise à mal de la collégialité. Instauration de procédures à la disposition du seul procureur. Extension de la composition pénale à des faits très graves. Hommage au travail du rapporteur. Caractère progressiste des propositions de la commission des lois. Opposé à la procédure du plaider-coupable et à sa discrétion absolue, sans rapport avec celle en vigueur aux Etats-Unis. Pessimiste pour l'avenir de la justice. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 282 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Caractère anticonstitutionnel du choix du juge par le procureur de la République dans les juridictions interrégionales et atteinte à l'égalité de traitement des victimes privées de la collégialité pour statuer sur leurs intérêts civils. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-73 du code de procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées) :
Soutient l'amendement n° 284 de M. Robert Badinter (extension de la qualification de criminalité organisée aux infractions de nature économique et financière) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 285 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des associations régulièrement déclarées d'aide aux étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 398 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 400 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion du champ de la criminalité organisée du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France). (texte intégral du JO)
Art. 706-75 du code de procédure pénale (Création de juridictions interrégionales) :
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 287 (compétence des juridictions spécialisées liée à des raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une bande organisée) et n° 288 (création par décret en Conseil d'Etat des juridictions spécialisées) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-77 du code de procédure pénale (Dessaisissement du juge d'instruction) :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-78 du code de procédure pénale (Recours contre l'ordonnance du juge d'instruction) :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Le groupe socialiste vote contre les amendements de la commission n° 9 (clarification rédactionnelle) et n° 10 (intervention du procureur de la République dans la procédure de dessaisissement). (texte intégral du JO)Art. 706-80 du code de procédure pénale (De la surveillance) :
Soutient l'amendement n° 290 de M. Robert Badinter (nécessité d'une autorisation non contestable du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-81 du code de procédure pénale :
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 291 (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'habilitation des personnes appelées à procéder à des opérations d'infiltration) et n° 303 (nouvelle définition du suspect) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-84 du code de procédure pénale :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-88 du code de procédure pénale :
Soutient l'amendement n° 294 de M. Robert Badinter (suppression du texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale) ; rejeté. Extension inacceptable de la durée de la garde à vue eu égard aux conditions et aux locaux indignes d'une démocratie moderne. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue), soutient les sous-amendements de M. Robert Badinter n° 469 (nécessité d'un débat contradictoire en présence de l'avocat pour décider la prolongation de 48 heures de la garde à vue) ; n° 295 (suppression de la possibilité d'autoriser exceptionnellement une seconde prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne au magistrat) ; rejetés ; n° 296 (repli) ; retiré ; n° 283 (rétablissement de la présence de l'avocat à l'issue de la douzième heure et de la trente-sixième heure) ; et n° 297 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)Souhaite l'abrogation d'un moyen de pression destiné à l'obtention d'aveu par tous moyens. (texte intégral du JO)
Demande au Sénat de voter le sous-amendement de M. Robert Badinter n° 295 précité afin d'éviter que l'exception ne devienne la règle. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 706-88 du code de procédure pénale :
Soutient l'amendement n° 298 de M. Robert Badinter (décomptage dans le temps prévu pour la garde à vue, du temps de défèrement du prévenu au magistrat) ; rejeté. Opposé au délai de vingt heures proposé pour déférer le prévenu au magistrat après l'expiration du délai de la garde à vue. Défèrement obligatoire au terme de la garde à vue, quelles que soient les raisons d'organisation matérielle. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-95 du code de procédure pénale :
Soutient l'amendement n° 299 de M. Robert Badinter (possibilité de requérir l'avocat désigné par la personne dont le domicile est en cause pour assister à la perquisition) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-96 du code de procédure pénale :
Soutient l'amendement n° 300 de M. Robert Badinter (mise en oeuvre de l'interception de correspondances par le juge des libertés et de la détention) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-100 du code de procédure pénale (Possibilité pour une personne placée en garde à vue d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête) :
Soutient l'amendement n° 302 de M. Robert Badinter (suppression de la condition d'une nouvelle audition pour l'accès au dossier de procédure des personnes ayant fait l'objet d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. additionnels après l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (énoncé du principe d'une garde à vue décente). Devoir d'alerter le Gouvernement et de prévoir un programme d'amélioration des locaux de garde à vue. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 305 de M. Robert Badinter (aggravation des peines encourues pour la diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 306 (suppression), n° 307, 308 et 309 (exclusion des crimes d'assassinat ou d'empoisonnement, du vol et des extorsions) ; rejetés. (texte intégral du JO)Coût de la protection des repentis aux Etats-Unis. Souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évaluation financière des mesures de protection prévues par l'amendement de la commission n° 35 (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des personnes coopérant avec la justice et mise en place d'une commission nationale chargée du suivi de ces mesures). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 35 précité, son sous-amendement n° 475 : mise en oeuvre des mesures de protection et de réinsertion sur demande du ministre de la justice ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal)
Le groupe socialiste est favorable aux amendements de la commission n° 36 (précision de la préservation des droits de la défense) et n° 38 (nécessité d'avoir pour objectif d'entraver le cours de la justice pour incriminer la révélation d'informations). Intervient sur l'amendement de la commission n° 37 : suppression des adverbes "directement ou indirectement" concernant la transmission d'informations. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5 bis
Soutient l'amendement n° 314 de M. Robert Badinter (liberté de communication de l'avocat et de son client dans le cadre des juridictions judiciaires) ; rejeté. Salle de la cour d'assises des Yvelines. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 bis
Division et art. additionnels après l'art. 11 bis
Défavorable aux amendements du Gouvernement n° 462 et n° 463 (incrimination autonome de l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et diversification des peines complémentaires). (texte intégral du JO)Art. 12 A (Circonstance aggravante liée au racisme - art. 132-76 du code pénal)
Interroge le Gouvernement sur l'étude relative à la disparition du concept de race des textes juridiques. (texte intégral du JO)Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal)
Favorable à l'amendement n° 418 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques). Renforcement nécessaire de la peine pour la discrimination des jeunes à l'embauche. (texte intégral du JO)Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 317, 318, 319, 320 et 321 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations visées par l'article 225-1 du code pénal) ; rejetés. Reprise de la proposition de loi Badinter-Derycke. (texte intégral du JO)Demande au Sénat de voter les amendements de M. Robert Badinter précités n° 317 à n° 321. Inutilité d'un délai de réflexion supplémentaire pour reconnaître le caractère diffamatoire de toute discrimination prévue par le code pénal et exercée par voie de presse. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
P. 6277, 6278) : soutient l'amendement n° 328 de M. Robert Badinter (modification du délai de prescription en matière d'infraction à la loi sur la presse) ; adopté. Echec aux chausse-trappes qui sauvegardent la liberté de la presse au détriment des diffamés de bonne foi. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 16
Défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles). Contradiction entre la reconnaissance de la gravité des agressions sexuelles et la possibilité de les soumettre aux nouvelles procédures de comparution. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et, sur celui-ci, contre le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale). Nécessité de débats et de réflexions. (texte intégral du JO)
Demande la réunion de la commission des lois. Réflexion nécessaire sur les modalités d'inscription et de sortie du fichier. (texte intégral du JO)
Interrogation quant à la possibilité pour les tribunaux de dispenser d'inscription au fichier. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 94 de la commission (renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques, et retrait de plein droit des réductions de peine dont a pu bénéficier la personne condamnée et interdiction d'octroi de nouvelles réductions de peine), le groupe socialiste est favorable à la première et à la deuxième partie et s'oppose à la troisième partie de cet amendement. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant l'art. 16 bis
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 95 de la commission (division additionnelle - Chapitre VI - Dispositions diverses). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 16 bis
Soutient l'amendement n° 329 de M. Robert Badinter (abrogation de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant le délit d'offense envers un chef d'Etat étranger) ; rejeté. Réponse aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Condamnations de la France par la Cour de Strasbourg. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 16 bis
Favorable à l'amendement n° 429 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise) dont il souhaite l'introduction au cours de la navette. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 17
Art. 17 (Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale)
Favorable au sous-amendement n° 477 de M. Robert Badinter déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (définition du rôle du garde des sceaux en matière de politique pénale et précision des moyens mis à sa disposition pour exercer ses attributions). (texte intégral du JO)Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 40-1 du code de procédure pénale :
Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 40-2 du code de procédure pénale :
Favorable à l'amendement n° 103 de la commission (notification aux victimes et obligation de motiver les décisions de classement sans suite, même en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction). (texte intégral du JO)Art. 21 (Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 332 (suppression) ; rejeté ; justice au rabais ; fixation de la peine par le procureur de la République ; n° 334 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions passibles d'une peine inférieure ou égale à deux ans) ; rejeté ; n° 333 (obligation d'informer la personne de la possibilité de se faire assister par un avocat) ; retiré et n° 335 (homologation des mesures de composition pénale par le tribunal) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 106 de la commission (fixation d'un plafond pour le montant de l'amende). (texte intégral du JO)
Art. 24 (Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 433 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), dans l'attente des conclusions du groupe de travail sur les relations entre le maire et le parquet, ainsi qu'à l'amendement n° 111 de la commission (possibilité pour le procureur de communiquer au maire des informations non rendues publiques). (texte intégral du JO)Art. 26 (Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale)
Favorable aux amendements identiques n° 337 de M. Robert Badinter et n° 436 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance). (texte intégral du JO)Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 338 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 118 de la commission (réécriture de l'article en précisant l'inapplicabilité des réquisitions judiciaires aux avocats), soutient le sous-amendement n° 339 de M. Robert Badinter (protection des sources des journalistes lors des perquisitions ordonnées à leur domicile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 118 précité, tout en préférant la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. Préoccupation à propos des travailleurs sociaux. (texte intégral du JO)
Art. 29 B (Information du procureur en cas d'identification d'un suspect - art. 75-2 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 340 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 C (Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête - art. 77-3 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 341 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue - art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 342 (rédaction) ; retiré ; et n° 343 (réduction de la portée des dispositions permettant aux OPJ de contraindre certaines personnes à comparaître) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 bis (Information du procureur en cas de placement en garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 344 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29 bis
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 346 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures), n° 345 (subordination de la prolongation de la durée de la garde à vue à la présentation préalable de la personne gardée à vue) et n° 347 (présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et modalités de déroulement de l'entretien) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 348 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Absence de justification à l'existence du dépôt de Paris et à l'extension de cette mesure au reste de la France. Inexistence de locaux appropriés. (texte intégral du JO)Art. 29 quater (Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 351 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 352 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Le groupe socialiste est favorable au maintien du statu quo. (texte intégral du JO)Art. 31 (Recherche des personnes en fuite - art. 74-2 du code de procédure pénale)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 354 (durée des interceptions de correspondances) ; retiré ; n° 353 (nécessité d'une ordonnance motivée du juge pour renouveler la durée des interceptions) ; devenu sans objet ; et n° 355 (rétablissement de l'obligation d'informer sans délai le juge des libertés) ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant la section 1
Art. 33 (Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (suppression) ; retiré. Non-justification du versement d'indemnité à la partie civile dans l'incertitude de sa qualité de victime. (texte intégral du JO)Art. 34 (Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 357 (extension aux témoins des avis d'interdiction d'approche) ; rejeté ; et n° 358 (suppression du II de l'article) ; retiré. Rappel inutile d'une évidence. (texte intégral du JO)Art. 36 (Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 359 de M. Robert Badinter (nécessité de convoquer l'avocat des parties aux confrontations) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 38 (Création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 360 (suppression) et n° 361 et 362 (repli) ; rejetés. Absence de nécessité en dehors du recours à la garde à vue. (texte intégral du JO)Art. 40 (Exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 363 de M. Robert Badinter (information du procureur de la République dès le début de la rétention et non pas dans les meilleurs délais) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 41 (Suppression de l'ordonnance de prise de corps - art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale)
Le groupe socialiste vote l'amendement n° 136 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 41 ter (Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 364 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Nécessité de tenir compte d'une éventuelle évolution dans la composition de la chambre d'accusation qui rendrait le refus juridiquement impossible. (texte intégral du JO)Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)
Favorable aux amendements n° 366 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article) et n° 440 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement de l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal de la commission rogatoire). Présence nécessaire du greffier. Garantie d'indépendance pour le juge d'instruction à l'égard des policiers. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 365 de M. Robert Badinter (instauration d'une amende forfaitaire à l'encontre des policiers qui auront fait prêter serment à la personne gardée à vue) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappelle le vote par le Sénat le 18 novembre 1993 de son amendement strictement identique à l'amendement n° 368 précité. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 367 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article) ; rejeté. Présence nécessaire du juge lors de l'ouverture des scellés. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 370 (suppression des dispositions conférant au juge unique le pouvoir de décerner un mandat ou d'ordonner une incarcération) et n° 371 (possibilité pour le juge unique de prononcer la mise en liberté de la personne mise en examen) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 52 (Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 372 (suppression) et n° 373 (repli) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 53 (Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale)
Son amendement n° 374 : suppression ; adopté ; et n° 375 (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 54 (Purge des nullités au cours de l'information - art. 173-1 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 376 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 54 bis (Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale)
Défavorable à l'article et à l'amendement n° 145 de la commission (extension du dispositif à l'ensemble des cas d'irresponsabilité pénale tout en excluant son application en cas de décès de la personne poursuivie). (texte intégral du JO)Art. 57 (Procédure de comparution immédiate - art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 377 de M. Robert Badinter (suppression de la disposition tendant à porter de deux à trois jours le délai d'incarcération d'une personne dans l'attente d'une comparution immédiate) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 57 bis (Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 378 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Partisan du maintien de la collégialité pour impressionner et dissuader les jeunes passibles des délits institués par la loi sur la sécurité intérieure. (texte intégral du JO)Art. 57 ter (Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 379 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 57 quater (Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 380 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Modification inutile d'un texte satisfaisant. (texte intégral du JO)Art. 59 (Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 382 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Caractère anticonstitutionnel. Collégialité nécessaire à la protection de la victime. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste vote contre l'article. (texte intégral du JO)
Art. 60 (Extension du champ d'application de la procédure simplifiée - art. 495 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 383 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 384 de M. Robert Badinter (subordination de la reconnaissance de culpabilité à la présence de l'avocat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 162 de la commission (affirmation du principe de la publicité de l'audience d'homologation et possibilité d'exception sur décision du président du tribunal), soutient le sous-amendement n° 385 de M. Robert Badinter (décision du huis clos prise en audience publique en référence à l'article 400 du code de procédure pénale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 389 (repli) ; devenu sans objet ; et n° 390 (possibilité pour le juge d'inviter le procureur à renégocier avec la personne en cas d'invalidation de l'accord) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 386 de M. Robert Badinter (suppression de la procédure d'appel dans le cadre de la nouvelle procédure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 388 de M. Robert Badinter (suppression de l'appel des ordonnances d'homologation rendues dans le cadre de la nouvelle procédure) ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Allégement inadmissible de la peine pour des délits relevant de cette nouvelle procédure et passibles de cinq ans d'emprisonnement. Nécessité de l'audience publique et de la présence de la presse. Procédure inutile. Doublon avec la composition pénale et la comparution immédiate. Absence de similitude avec la procédure accusatoire anglo-saxonne du même nom à laquelle le groupe socialiste adhèrerait. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 157 de la commission (augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République). (texte intégral du JO)
Insiste sur l'importance du sous-amendement précité n° 385 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 164 de la commission (affirmation du caractère immédiatement exécutoire de la peine). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 386 de M. Robert Badinter. Incompatibilité avec le gain de temps escompté. Discussion décevante et indigne d'un débat parlementaire. (texte intégral du JO)
Art. 62 ter (Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police - art. 547 et 549 du code de procédure pénale)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 169 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 68
Favorable à l'amendement n° 188 de la commission (possibilité pour les victimes de la traite des êtres humains de former un recours en indemnisation devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction). Interrogation sur l'existence d'un plafond de ressources pour cette extension de compétence des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, CIVI. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 71 bis
Demande au Sénat d'adopter les amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451 (institution d'un contrôleur général des prisons) et de confirmer son vote intervenu le 26 avril 2001 sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 453 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire). (texte intégral du JO)
Art. 74 A (Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 392 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 75 bis (Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale)
Le groupe socialiste est défavorable à l'adoption de l'amendement n° 232 de la commission (nouvelle rédaction permettant d'obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire s'il est vierge des personnes qui s'occupent d'enfants). Réflexion nécessaire au cours de la navette. (texte intégral du JO)Art. 76 (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 468 du Gouvernement (report au 1er octobre 2004 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des peines contenues dans les articles 68 à 69 quater du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)Art. 84 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)