PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS.
première lecture
[n° 2003-697 (12 juin 2003)]
Exception d'irrecevabilité :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 30, 37, 38, 39 et 53 (défense de principe du scrutin à la proportionnelle) ; rejetés. Parité. Egalité des départements. Représentation pluraliste. Sa demande d'inscription du "Territoire de Belfort" dans la deuxième série. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Art. 5 (Champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours - art. L. 294 du code électoral)
Favorable à l'amendement n° 8 de M. Bernard Frimat (élection au scrutin majoritaire à deux tours dans les départements n'élisant qu'un sénateur). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les candidats élus au scrutin de liste de faire référence sur le bulletin de vote au mouvement politique auquel ils appartiennent ou au représentant national qui les a investis). Cavalier législatif. Interrogation sur la définition de "représentants nationaux" en droit français. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 11 de M. Bernard Frimat (application de la parité aux suppléants). Opposition de la majorité sénatoriale au respect de la parité. (texte intégral du JO)