PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
première lecture
[n° 2003-495 (29 avril 2003)]
Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal)
Liberté d'appréciation du juge. Absurdité d'une détermination de la gravité des sanctions en fonction des conséquences. Intérêt du bridage et des limitateurs de vitesse. Surpeuplement des prisons. Non-application des peines maximales. Inutilité de leur aggravation. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal)
Intervient sur les amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression). Possibilités actuelles de recours en cas d'interruption involontaire de grossesse. (texte intégral du JO)Art. 5 (Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route))
Ses propositions. Rôle des associations de victimes. Actions du Gouvernement précédent. Peur du gendarme. Suppression du permis blanc équivalent à une double peine. Votera contre l'article 5. (texte intégral du JO)Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale)
Possibilités de contestation d'une amende forfaitaire. (texte intégral du JO)