PROPOSITION DE LOI
VISANT À DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE
n° 2022-296 (dossier législatif)
Article 10 bis A (Création d'une société commerciale pour négocier les droits audiovisuels)
Article additionnel après l'article 10 bis A - Amendement n° 150 (Manifestations sportives - Droits d'exploitation audiovisuelle)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 18 rectifié, n° 5 rectifié quater, n° 80 rectifié ter, n° 151 et n° 44 rectifié (Interdictions commerciales de stades - Régulation)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 21 rectifié, n° 154 et n° 35 rectifié bis (Manifestations sportives - Sécurité)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 17 rectifié, n° 131 rectifié bis, n° 152, n° 116 et n° 32 rectifié bis (Manifestations sportives - Motifs d'interdictions administratives de stade)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 20 rectifié, n° 153, n° 46 rectifié, n° 33 rectifié bis et n° 47 rectifié (Supporters - Encadrement des interdictions administratives de déplacement collectif)
Article additionnel après l'article 11 bis A - Amendement n° 2 rectifié quater (E-sport - Encadrants professionnels et bénévoles d'activités e-sportives - Modalités de contrôle des encadrants)
Article 11 bis B (nouveau) (Création d'un statut des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels)
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