PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)
Article 1er (supprimé) (Approbation des tableaux d'équilibre, de l'ONDAM et des éléments relatifs au FRR, au FSV et à la CADES)
Article 2 (supprimé) (Approbation du rapport annexé sur les excédents ou déficits de l'exercice 2021 et le tableau patrimonial (annexe A))
Article 3 (supprimé) (Rectification des tableaux d'équilibre 2022)
Article 4 (supprimé) (Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM 2022)
Article 5 (Poursuite de la modernisation des offres de service en faveur des particuliers en matière de services à la personne)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 736 rectifié (Chèque emploi service universel - Crédit d'impôt - Avance immédiate)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1101 rectifié bis (Déclaration CESU - Plateforme - Renseignement nécessaire - Obligation)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 704 et n° 1029 rectifié (Retraite chapeau - Taxation - Augmentation)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 705, n° 776 rectifié et n° 1035 rectifié (Taux de contribution patronale - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 708 (EHPAD privé à but lucratif - Dividendes des actionnaires - Taxation - Reversement à la CNSA)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 937 rectifié bis et n° 1097 rectifié ter (EHPAD - Redevance - Création - Soutien à l'investissement des établissements médico-sociaux (ESMS))
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1030 rectifié (Grandes entreprises - Superprofits - Taxation - Financement de la branche retraite)
Article 6 (Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants)
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 6 rectifié ter (Entreprise éphémère - Déclarations sociales sans délai - Obligations)
Article 6 bis (nouveau) (Calendrier et modalités de divers transferts de recouvrement aux URSSAF)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 545 rectifié bis (Contrôle URSSAF - Période contradictoire - Information par lettre - Prolongation)
Article 7 (Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE))
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 197 rectifié quater, n° 223 rectifié ter et n° 1121 rectifié bis (Emploi de main-d'œuvre du secteur agricole (TO-DE) - Dispositif d'exonération des cotisations patronales - Réintégration)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 349 rectifié, n° 456 rectifié quater et n° 649 rectifié (Embauche de travailleurs occasionnels dans le secteur agricole (TO-DE) - Système d'exonération des cotisations patronales - Amélioration)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 989 et n° 1041 rectifié (Embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) - Coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) - Bénéfice de l'exonération de cotisation)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 567 rectifié (Agriculteur - Cotisations sociales - Base assiette provisoire)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 593 rectifié bis (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Dispositif d'exonération de cotisations sociales - Mise en place)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 203 rectifié bis, n° 290 rectifié et n° 366 rectifié bis (Fonction publique - Couvertures sociales employeurs - Exonération transitoire)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 1034 rectifié (Entreprises innovantes - Bénéfice exonérateur de cotisations patronales - Limitation)
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendements n° 707 rectifié et n° 772 rectifié (Épuisement au travail - Malus - Instauration)
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 813 rectifié (Entreprise - Recours sous-traitance - Cotisation AT-PM - Augmentation)
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
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