M. Olivier Henno. Il s’agit d’un amendement présenté par Nathalie Goulet, qui a co-écrit un rapport avec la députée Carole Grandjean sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, où elle montre que les entreprises éphémères sont souvent à la source de la fraude sociale. Cet amendement vise donc à donner les moyens de traquer cette fraude.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’avis est favorable sur cet amendement qui vise à contraindre les employeurs qui dirigent ou qui ont dirigé une entreprise éphémère à procéder sans délai à la transmission d’une déclaration sociale nominative aux administrations et organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales qui en font la demande.
En effet, il s’agit d’éviter le non-versement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’ils ont contrevenu, qu’ils contreviennent ou qu’ils contreviendront à leurs obligations à l’égard de ces administrations et organismes, ou bien à l’encontre de leurs salariés. Je souscris bien évidemment à cet objectif. Le Sénat a d’ailleurs adopté cette disposition l’an dernier dans le cadre de la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales. Chacun connaît, ici, le travail intransigeant de notre collègue Nathalie Goulet sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est un avis défavorable, non pas que nous nous opposions à votre objectif de lutte contre la fraude, mais parce que nous contestons les indicateurs que vous proposez. Le dispositif n’apparaît en effet pas suffisamment opérant pour prévenir les fraudes liées aux entreprises éphémères. Aucun des indices prévus ne constitue en réalité un critère fiable, à lui seul, pour présumer de la fraude, surtout si l’on n’en retient que trois sur cinq.
La problématique du repérage des sociétés dites « éphémères » est bien prise en compte par le Gouvernement qui, précisément, a souhaité faciliter les contrôles par une identification précoce des sociétés potentiellement frauduleuses. Pour gagner en efficacité, l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce pourront transmettre des informations aux agents des organismes de protection sociale ou aux agents de l’État qui sont compétents en matière de fraude sociale.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Article 6 bis (nouveau)
I. – Le I de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code. Les organismes de recouvrement sont également subrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 pour le recouvrement de cotisations et contributions réalisé par ces derniers en application d’une convention à la date du transfert ; »
2° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ; ».
II. – À la première phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après la référence : « XII », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle prévue au c du 4°, ».
III. – A. – Par dérogation aux 2° et 3° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les 6°, 13°, 14° et 15° ainsi que les b et d du 16° du II du même article 18, en tant qu’ils concernent les cotisations et contributions dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale, sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024. Ces organismes demeurent, après cette date, pleinement compétents pour enregistrer les droits à la retraite complémentaire acquis par leurs assurées et pour leur verser les prestations.
B. – Par dérogation au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 précitée, le 6° du II du même article 18 est applicable au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 en tant qu’il concerne les cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, les cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique et les contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 172 rectifié sexies est présenté par MM. Milon et Retailleau, Mmes Lassarade, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Deseyne, L. Darcos et Lavarde, MM. Bascher, Sol, Daubresse et Somon, Mmes Noël et Puissat, M. Hugonet, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Cardoux, Brisson, Bonne, Sautarel, Frassa, Piednoir, Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Allizard, Chaize et B. Fournier, Mmes Imbert, Dumas, Jacques, M. Mercier et Muller-Bronn, M. Laménie, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bazin, Bouchet, Burgoa, Reichardt et Lefèvre, Mmes Bourrat et N. Goulet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, M. C. Vial, Mme Lopez, M. Sido, Mme Joseph, MM. Calvet, Klinger et Pellevat, Mme Procaccia, MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin et Eustache-Brinio, MM. Babary et Bouloux, Mmes Schalck et Thomas, MM. Mouiller et Gremillet et Mme Garnier.
L’amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ; »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 213-1-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« … ° Des cotisations dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;
« … ° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;
« … ° Des cotisations dues à l’institution mentionnée à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale ;
« … ° Des cotisations mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
« … ° Des contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
« … ° Des cotisations mentionnées à l’article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – Au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, » et les mots : « et à celles mentionnées à l’article L. 382-17 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié sexies.
M. Alain Milon. Cet amendement concerne vingt millions de nos concitoyens.
Initialement prévu pour 2022, le transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco a été reporté à 2023 du fait de la crise sanitaire. Sans doute conscient des risques que présente ce projet pour les droits à retraite complémentaire de vingt millions de salariés, le Gouvernement propose désormais de le reporter d’une année supplémentaire.
De fait, les Urssaf ne sont pas en mesure d’assurer, comme le fait l’Agirc-Arrco, la fiabilisation des déclarations des employeurs, salarié par salarié, ce qui se révèle particulièrement problématique dans le cadre d’un régime par points comme l’Agirc-Arrco, où le premier euro cotisé ouvre autant de droits que le dernier.
Par ailleurs, l’unification du recouvrement social ne se justifie plus, dès lors que le projet d’instauration d’un système universel de retraites géré par une caisse unique a été abandonné par le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à annuler le transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco au titre des cotisations de retraite complémentaire, ainsi que des cotisations des salariés expatriés et de la cotisation à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) ; de celle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et au Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) ; et de celle de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
Seul le transfert de la collecte des cotisations dues au régime des clercs et employés de notaires serait maintenu au 1er janvier 2023, compte tenu de la volonté de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) de confier cette responsabilité aux Urssaf.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.
M. Olivier Henno. Cet amendement a été fort bien défendu par Alain Milon. Sans revenir sur l’argumentation, je veux seulement confirmer que si ce transfert pouvait se justifier dans le cadre d’une réforme des retraites systémique par points, à partir du moment où cela n’est plus d’actualité, il n’a plus lieu d’être. D’autant que la gestion de l’Agirc-Arrco est bonne et que la collecte des cotisations se fait très correctement.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 787 rectifié est présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1031 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour défendre l’amendement n° 787 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1031 rectifié.
Mme Monique Lubin. Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai bien entendu les arguments portés par nos collègues. Comme vous le savez, la commission des affaires sociales n’est pas revenue sur le report à 2024 de la mise en œuvre du transfert de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco. Toutefois, j’envisage comme vous tous les obstacles qu’il reste à franchir, dont certains semblent très importants.
J’émets donc un avis de sagesse, sachant que vous portez, les uns et les autres, ces amendements de manière quasiment unanime.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est un avis défavorable, qui est aussi d’étonnement, puisque dans cet article nous avons suivi les recommandations de la commission. Nous sommes des gens pragmatiques et raisonnables, et nous lisons les rapports du Sénat, qui sont le produit d’un travail conjoint des deux côtés de l’hémicycle.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous ne les lisez que quand cela vous intéresse !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Ainsi, le rapport d’information du sénateur Savary et de la sénatrice Apourceau-Poly préconisait de reporter le transfert du recouvrement de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf à 2024, ce que nous avons fait par le biais d’un amendement défendu à l’Assemblée nationale. Nous avons donc suivi les recommandations du Sénat.
Il s’agit aussi – c’est important – d’une demande des organisations syndicales et professionnelles : elles ont écrit en ce sens à Bercy l’été dernier et nous les avons réunies dès la rentrée pour échanger sur les avancées du projet. (M. Alain Milon le conteste.)
Il n’est en aucun cas question de faire converger les régimes ni même leur gestion administrative ou financière, mais bien de transférer la collecte des cotisations au niveau de l’Urssaf.
Mme Monique Lubin. C’est ce que vous dites maintenant…
M. Roland Lescure, ministre délégué. Cela a déjà été fait pour un certain nombre d’autres systèmes, avec succès, comme vous le savez.
Ainsi, le bilan du transfert de l’Unédic, intervenu en 2011, est plutôt positif et le taux de recouvrement est jugé satisfaisant. Idem pour le régime social des indépendants (RSI) qui, grâce à l’unification du recouvrement passé à la charge de l’Urssaf, a pu rétablir un haut niveau de qualité de service, ou encore pour la caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), qui n’était initialement pas demandeuse d’un transfert, puisque son taux de recouvrement des cotisations oscillait entre 99,7 % et 99,8 %. Tous ces organismes déclarent très clairement que le transfert du recouvrement aux Urssaf s’est opéré dans d’excellentes conditions.
Vous disiez que la mesure concernerait des millions de Français. Certes, et elle permettra de réduire l’écart des taux de recouvrement de l’Agirc-Arrco – 98 % – et des Urssaf – 99 %. Une différence de 1 point, ce n’est sans doute pas grand-chose, mais quand on parle d’un montant total de cotisations sociales de 87 milliards d’euros, cela représente près de 1 milliard d’euros, qui renfloueront encore un peu plus les caisses de l’Agirc-Arrco.
Je vous engage donc à rejeter cet amendement. Je crains de ne pas être entendu, d’après les propos qui ont été tenus à gauche et à droite de l’hémicycle. Toutefois, je vous conjure de le faire, car il y va de l’efficacité de la collecte. En outre, nous avons accordé l’année de décalage que demandaient les députés et que préconisaient les sénateurs, auteurs du rapport d’information que j’ai cité, dans le cadre d’un amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le ministre, mais il se trouve que, René-Paul Savary et moi-même avons organisé des réunions de travail auxquelles ont participé les organisations professionnelles qui gèrent l’Agirc-Arrco. Or nous n’avons pas entendu le même message de leur part.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Merci, monsieur le ministre, de faire allusion à un rapport fort intéressant que vous avez lu avec non moins d’intérêt.
Nous avons suivi la question de très près. Pour en faire l’historique, au départ – souvenez-vous, c’était il y a quelques années –, le projet était celui d’un recouvrement universel des cotisations sociales et fiscales. Puis, l’on s’est rendu compte que la machine risquait d’être un peu lourde et complexe et l’on a décidé de séparer le recouvrement fiscal, d’un côté, et le recouvrement social, de l’autre.
Ensuite, quand a été envisagée l’universalité du recouvrement social, on en a tout de suite exclu la Mutualité sociale agricole (MSA), car c’est un régime concentré et décentralisé qui offre tous les services d’un guichet unique. Donc, il n’y a pas eu de recouvrement social universel.
Enfin, la réforme des retraites systémique qui pouvait justifier le transfert du recouvrement a été annulée, ce qui laisse à penser que ce transfert n’est pas forcément utile, puisque la collecte est déjà bien gérée par l’Agirc-Arrco.
Monsieur le ministre, comment avez-vous réussi en si peu de temps à vous mettre à dos autant de personnes ? (Sourires.) Nous avons organisé des auditions avec les partenaires sociaux durant toutes ces années. Ils avaient initialement une relative confiance dans ce transfert, mais au fil du temps, plus le projet avançait et plus ils donnaient de garanties, plus le dispositif s’est révélé défaillant, notamment en ce qui concerne la fiabilisation des données nominatives. Par conséquent, les partenaires sociaux que nous avons auditionnés – Alain Milon était présent – se disent désormais tout à fait rétifs au transfert de recouvrement.
Quand on veut faire une réforme des retraites qui se fonde sur les partenaires sociaux – c’est du moins ce que nous voulions, comme je l’ai encore redit dans la discussion générale –, il faut leur faire confiance et reconnaître qu’ils savent prendre des décisions quand il le faut, sans doute plus facilement parfois que les politiques. Il faut leur donner ce gage de confiance, monsieur le ministre, sinon vous n’arriverez à rien. C’est la raison pour laquelle je comprends que mes collègues présentent ce type d’amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 172 rectifié sexies et 205 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l’adoption | 302 |
| Contre | 28 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 6 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 787 rectifié, 1031 rectifié, 713 et 252 rectifié n’ont plus d’objet.
Après l’article 6 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 545 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cotisant est informé de cette possibilité. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose qu’à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi d’une mise en demeure ou d’un avertissement. La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant, reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, sauf exceptions énumérées dans le code.
Pour répondre aux observations de l’organisme de recouvrement, le cotisant dispose de trente jours, éventuellement renouvelables une fois, s’il le demande. Or, il vient d’être jugé qu’« aucune disposition légale ne contraint l’Urssaf à mentionner dans la lettre d’observations la possibilité pour la personne contrôlée de solliciter un délai complémentaire pour répondre auxdites observations ». Il est donc souhaitable que le cotisant soit informé de cette possibilité de renouvellement des trente jours.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.
Article 7
À la fin du 4°du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1038 rectifié, présenté par MM. Michau et Tissot, Mmes G. Jourda et Lubin, MM. Pla, Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel, P. Joly, Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Sueur, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – L’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime au-delà de 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.
Pour rappel, ce dispositif est intéressant, car il permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 Smic, et d’une exonération dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur de 1,6 Smic. Il permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un montant de cotisations réduit.
Chaque année, à l’occasion du PLFSS, le Sénat prolonge ce dispositif. Et chaque année, nous discutons de l’opportunité de le pérenniser.
Cette année ne fait pas exception, puisqu’après avoir envisagé, au début de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, de le maintenir jusqu’à la fin de l’année 2023, il est proposé, au terme de ce même examen, de le prolonger jusqu’en 2026. Plutôt que de débattre tous les ans de ce dispositif, ce qui cultive l’incertitude à l’égard de ce dernier, cet amendement vise donc à le pérenniser.