PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT À ENTRETENIR RÉGULIÈREMENT DES RELATIONS PERSONNELLES AVEC SES PARENTS EN CAS DE SÉPARATION DE CES DERNIERS
première lecture
[14 décembre 2023]
Discussion générale:
P. 12137 (texte intégral du JO)P. 12138 (texte intégral du JO)