PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DU PARLEMENT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2011-140 (27 avril 2010)]

Discussion générale:

La commission des affaires sociales saisie pour avis est favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO)