Interventions de Mme Évelyne DIDIER

Article 10 (art. L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 (nouveau) du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, PLU)

Soutient l'amendement n° 618 de Mme Odette Terrade (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et L. 300-6 du code de l'urbanisme - Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national)

Soutient l'amendement n° 289 de Mme Odette Terrade (encadrement de la cession de terrains appartenant à l'État dans la perspective de la réalisation de logements sociaux, et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 31 du code général des impôts - Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 196 de Mme Odette Terrade (suppression de la défiscalisation des investissements locatifs privés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 197 de Mme Odette Terrade (cohérence) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 85 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 278 sexies et 284 du code général des impôts - Extension des avantages fiscaux du «Pass-Foncier» aux logements collectifs)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)

Soutient l'amendement n° 201 de Mme Odette Terrade (maintien pour les bailleurs HLM de la possibilité de demander aux locataires qu'ils fournissent un cautionnement donné par l'Union d'économie sociale pour le logement, le Fonds de solidarité pour le logement, ou tout organisme sans but lucratif) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)