PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
première lecture
[n° 2018-778 (19, 21 et 22 juin 2018)]
Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire)
P. 6243 (texte intégral du JO)P. 6244 (texte intégral du JO)
P. 6244 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 24 rectifié bis (Mineur non accompagné - Maintien en zone d'attente - Impossibilité)
P. 6488 (texte intégral du JO)