Interventions de M. Gérard DÉRIOT

  Débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Approbation de l'organisation d'un débat indépendant sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Attente des conclusions de la Cour des comptes sur ses travaux sur les fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Enjeu financier de la branche. Diminution des accidents du travail mais augmentation des maladies professionnelles. Charges de la branche. Conclusion d'une convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat. Perspectives de réforme du système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Au nom de la commission des affaires sociales et sous réserve de l'adoption de ses amendements propose le vote de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

Demande l'examen en priorité des articles 19 à 23 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)

Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA)

S'oppose à l'amendement n° 239 de M. Georges Mouly (absence de rétroactivité de la contribution). Son amendement n° 21 : mode de calcul de la contribution ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 197 de Mme Michelle Demessine (suppression des deux derniers alinéas du II relatifs au plafond de la contribution et exonérant les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires du versement de celle-ci) et n° 40 de M. François Marc (suppression du plafonnement limitant à deux millions d'euros le montant de la contribution demandé à chaque entreprise). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 35 (rédaction). Son amendement n° 22 : possibilité de perception de la contribution par la MSA ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 21 bis (priorité) (Art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Procédure d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité)

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Marc Juilhard (introduction d'une procédure contradictoire d'instruction des demandes d'inscription sur la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la cessation d'activité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 21 bis (priorité)

Son amendement n° 23 : équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (priorité) (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

S'oppose à l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du versement). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés)

S'oppose aux amendements n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (liste indicative des établissements concernés par l'ACAATA) et de Mme Michelle Demessine n° 190 (précision des conditions requises par un salarié pour bénéficier de l'ACAATA), n° 194 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante), n° 196 (liste indicative des entreprises ouvrant droit à l'ACAATA) et n° 192 (bénéfice de l'ACAATA pour tous les personnels portuaires). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement du montant de l'ACAATA) et de Mme Michelle Demessine n° 193 (bénéfice de l'ACAATA même au-delà de soixante ans, dans l'attente de l'ouverture des droits à la retraite à taux plein) et n° 191 (calcul du montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 87 (point de départ du délai de la prescription), n° 92 (prise en charge totale des prestations en nature), n° 90 (montant de l'indemnité journalière) et n° 91 (montant de la rente). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 195 (suppression de la limitation de cumul entre la pension de réversion et la rente d'accident du travail) et n° 187 (suppression du seuil de 25 % d'incapacité permanente pour la reconnaissance de pathologies d'origine professionnelle) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 93 (indexation sur l'évolution des salaires du montant des rentes et pensions perçues par les victimes du travail atteintes d'une incapacité permanente), n° 86 (point de départ de la prescription) et n° 89 (abaissement du seuil d'effectif pour la mise en place d'un CHSCT). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (intégration dans le corps des médecins du travail des médecins intervenant dans la fonction publique territoriale pour le suivi des visites médicales professionnelles) et demande le retrait de l'amendement n° 66 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des limitations au cumul d'une pension de retraite et d'une rente accident du travail pour les personnes relevant du régime spécial des ouvriers de l'Etat et leurs ayants droit). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 83 (précisions relatives à l'application des dispositions du régime transitoire s'appliquant aux accidents du travail) et s'oppose au n° 88 (rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 186 de Mme Michelle Demessine (propositions par les médecins du travail des mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création d'une caisse spécifique bénéficiant d'une gestion paritaire pour les accidents du travail et les maladies professionnelles). (texte intégral du JO)