Interventions de M. Gérard DELFAU

Discussion générale:

Conditions de lecture non satisfaisantes eu égard à la grande technicité du texte. Excellence du travail conduit par la commission dans un délai très court. Question des missions des collectivités territoriales en matière de fourniture d'eau potable et d'assainissement. Nécessité de mettre fin aux captages sauvages. Interrogation sur l'opportunité de réglementer la profession de foreur et de déléguer à chaque collectivité territoriale concernée une mission de service public de fourniture de l'eau. Suppression non pertinente du FNDAE au détriment de la solidarité nationale. Amendement visant à rétablir la péréquation nationale et la fourniture d'eau potable aux personnes en difficulté. Problématique pour les élus locaux des coupures d'eau en cas d'impayés. Regrette l'absence de distinction dans la facturation entre l'eau potable destinée à la consommation domestique et celle destinée aux autres usages. Intérêt de l'idée du double réseau d'approvisionnement en eau. Améliorations souhaitables en dépit de dispositions intéressantes : dysfonctionnements des agences de l'eau ; répartition de la charge entre les acteurs économiques ; question de la présence des grands opérateurs privés. Espère, à la faveur du climat constructif et des réflexions collectives, l'adoption des amendements du groupe du RDSE dictés par l'intérêt général. (texte intégral du JO)
Souhaitera connaître le sentiment du Gouvernement sur les prélèvements en eau effectués sans contrôle par des particuliers lorsque l'article viendra en discussion. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

Défavorable à l'amendement n° 323 de M. Henri Revol (exclusion du Rhône du cadre d'application de la loi). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

Intervient sur l'amendement n° 355 de M. Gérard Bailly (établissement par le préfet d'une liste des cours d'eau pour chaque département). Façon de légiférer indigne du Sénat. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau)

Favorable à l'amendement n° 442 de Mme Évelyne Didier (obligation pour l'autorité administrative de prendre des sanctions en cas de travaux ou activités réalisés sans autorisation ou déclaration requise). Nécessité pour le Gouvernement d'augmenter les moyens de contrôle. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

Votera contre l'amendement n° 556 de M. Jean Desessard (compétence du ministère de l'environnement en matière d'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° 557 de M. Jean Desessard (encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires). Favorable à la constitution d'un groupe de travail auprès du ministre de l'environnement pour des propositions lors de l'examen du texte en deuxième lecture. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515  : réglementation des forages domestiques ; retirés. Absence de maîtrise des prélèvements. Contrôle inexistant. Favorable à une délégation de service public donnée aux collectivités territoriales pour le contrôle. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)

Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Art. 23 (Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial)

Favorable à l'adoption de l'article sans modification. Amélioration au cours de la navette. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24

Intervient sur les amendements analogues n° 235 de M. Claude Bertaud et n° 567 de M. Paul Raoult (limitation de la responsabilité des collectivités dans la fourniture d'une eau propre à la consommation à la partie du branchement rattachée au réseau public). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)

Son amendement n° 377 : définition des services publics de distribution d'eau et précision de la définition du service public d'assainissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Source de contentieux. Etablissement indispensable d'une liste d'organismes agréés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 378 : report du terme du délai pour la mise en place de l'assainissement collectif et des ouvrages d'épuration ; retiré. (texte intégral du JO)
Effort indispensable de solidarité et de péréquation en faveur des petites communes. (texte intégral du JO)