Article 21
Il est ajouté, au titre II du livre IV du code des assurances, un chapitre V intitulé : « Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles », comportant l'article L. 425-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-1. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est chargé d'indemniser, dans la limite de ses ressources, les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, au cas où ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique liés à l'épandage, dès lors que ce risque ou ce dommage ne pouvaient être connus au moment de l'épandage.
« Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que ces dommages ne trouvent pas leur origine dans une faute ou une négligence du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées, de son délégataire ou de l'utilisateur de boues, et que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
« Le montant de l'indemnisation ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
« Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles afférentes aux conventions d'assurance de responsabilité civile des maîtres d'ouvrage, des systèmes de traitement des eaux usées et relatives à la production et à l'élimination des boues. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts.
« Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 15 % et ne peut excéder le plafond de 0,50 € par tonne de matière sèche de boue produite. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.
« Le fonds de garantie n'intervient pas dans les cas où les maîtres d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées dont provenaient les boues épandues ne sont pas assurés, à moins qu'ils n'aient contribué volontairement au fonds sur la base d'un montant de 0,5 € par tonne de matière sèche de boue produite.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
« La Caisse est informée de tous les litiges liés à l'épandage agricole ou forestier des boues d'épuration pris directement en charge par les assurances.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Béteille, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. L'article 21 porte création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration et industrielles.
On comprend bien le sens de cette création. Il y a effectivement un problème d'épandage des boues.
La solution proposée est-elle pour autant la bonne ?
On peut en particulier se demander quel serait le développement de ce fonds, dont l'équivalent existe dans d'autre pays sans y connaître de développement important.
Que se passerait-il dans le cas d'une épidémie du type de la maladie de la « vache folle » ? Quelles seraient alors les conséquences de la création de ce fonds ?
Si j'ai bien compris, le financement de ce fonds d'indemnisation reposerait sur les seuls producteurs de boues et, par conséquent, sur les collectivités territoriales.
Le jeu des assurances communales ne serait-il pas suffisant ? En quoi ce fonds apporte-t-il une amélioration ?
Une cellule de veille sanitaire vétérinaire a été mise en place en 1997. Elle procède au contrôle des épandages de boues qui, à ce jour, n'ont jamais été identifiés comme facteur de maladies.
Ne peut-on redouter, en définitive, que la mise en place de ce fonds ne produise un effet contraire à celui que l'on attend ? En faisant craindre que les boues n'entraînent des conséquences sanitaires négatives, on fragiliserait alors la filière de l'épandage agricole des boues.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 559, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et industrielles
II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, supprimer les mots :
et industrielles
et supprimer les mots :
ou industrielles
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. L'article 21 concerne un sujet d'importance.
Nous sommes favorables au principe de la création de ce fonds, qui est réclamée par les professions agricoles. On sait qu'il existe un problème concernant les boues et l'épandage.
En Ile-de-France particulièrement, les sols ont été durablement appauvris par l'agriculture intensive : c'est un vrai problème organique. Or l'épandage est une solution assez satisfaisante pour les sols.
Toutefois, si nous sommes favorables au principe, il reste un problème à régler car, monsieur le ministre, entre la version initiale du projet de loi que vous avez transmise au Conseil d'Etat et celle qui nous est finalement proposée, une modification importante est intervenue. En effet, les boues industrielles sont désormais mentionnées.
L'amendement que nous proposons vise à revenir au texte initial et donc à supprimer les boues industrielles. Il faut bien en avoir conscience, le fait de les intégrer va renchérir les coûts, et cela sera répercuté par les maîtres d'ouvrage sur le prix final qui sera payé par le consommateur et dont nous reparlerons lors de l'examen des redevances.
De plus, la fonction essentielle de ce fonds était de rassurer les professions agricoles, qui sont rétives à l'utilisation de l'épandage comportant des boues industrielles. Si l'on intègre les boues industrielles, je crains que l'on n'obtienne l'effet inverse de l'objectif visé. En effet, faute de cette assurance psychologique, on ne répondra pas à la demande des professions agricoles, qui ont besoin d'être rassurées.
Il s'agit d'une vraie question, sur laquelle j'attends avec un grand intérêt d'entendre le rapporteur et, surtout, le ministre de l'environnement, afin de connaître la raison pour laquelle il a finalement été contraint de réintroduire les boues industrielles qui, au départ, n'étaient pas concernées.
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
au cas où
par les mots :
dans les cas où
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par les mots :
et dans la mesure où ce risque ou ce dommage ne sont pas couverts par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires ou par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Le présent amendement vise à clarifier les possibilités d'intervention du fonds, en prévoyant qu'il ne peut intervenir que dans la mesure où les risques ou les dommages ne sont pas couverts par les contrats d'assurance classiques.
Cet amendement précise utilement que le fonds de garantie n'intervient que dans la mesure où les risques ou les dommages ne sont pas déjà couverts par les contrats d'assurance relatifs à la production et à l'élimination des boues.
M. le président. L'amendement n° 424, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances :
« Le montant de l'indemnisation couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à prévoir une indemnisation totale du préjudice subi par le propriétaire ou les exploitants d'un terrain sur lequel seraient épandues des boues.
On ne peut pas se contenter d'admettre que le propriétaire sera indemnisé pour le préjudice subi dans la limite de la valeur de la parcelle car, dans le cas d'une parcelle de terre devenue impropre à l'exploitation, la perte est liée non seulement à la valeur de la parcelle, mais aussi à son exploitation, celle-ci pouvant varier en fonction de la nature de la pollution. En effet, la parcelle peut devenir impropre à l'exploitation pendant quelques années seulement ou, au contraire, pendant un nombre d'années relativement important. Certaines molécules utilisées en agriculture mettant parfois dix ou vingt ans pour atteindre la nappe phréatique, des parcelles contenant ce type de molécules...
M. Gérard Delfau. Autorisées par les ministres !
M. Alain Vasselle. ... peuvent ne plus être exploitables par la profession agricole. A l'époque, on considérait que ces molécules utilisées par les exploitants agricoles ne posaient pas de problème sur le plan de l'environnement. Ce n'est qu'avec un recul de quelques années et après une analyse des conséquences liées à l'utilisation de ces molécules que leur interdiction a été décidée. Il appartient donc à l'ensemble de la collectivité d'assumer le poids de cette responsabilité. On ne peut nullement la faire supporter par les seuls propriétaires ou exploitants agricoles, ni reprocher à ces derniers une utilisation faite en toute bonne foi, à un moment donné de leur vie professionnelle.
C'est pourquoi l'objet de cet amendement est de veiller à ce que l'indemnisation couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 560, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
ne peut excéder, pour le propriétaire des terres, la valeur de celles-ci.
par les mots :
est fonction, pour le propriétaire des terres, des dommages causés aux personnes et aux biens
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement se rapporte à la question de savoir quels types de dommages peuvent être pris en considération pour l'indemnisation.
La Charte de l'environnement, qui a été votée récemment et qui a donné lieu à des engagements très forts, conduit à considérer cette question sous un angle tout à fait particulier. C'est dans cet esprit que nous vous proposons cet amendement, fondé sur l'idée selon laquelle les dommages doivent être pris en considération non seulement lorsqu'ils concernent les biens, mais également quand ils concernent les personnes.
Monsieur le ministre, nous nous appuyons sur la version présentée en conseil des ministres, qui est nettement en recul par rapport à l'avant-projet, lequel prévoyait l'indemnisation des « dommages aux personnes et aux biens ».
Que penser de la logique qui consiste à prendre en considération un risque ne tenant compte que de la valeur des terres, alors que les épandages auraient des conséquences dramatiques pour la santé de l'exploitant ? C'est pourquoi l'amendement vise, pour l'indemnisation, à tenir compte non plus seulement de la valeur des terres, mais des dommages causés aux personnes et aux biens.
Une telle indemnisation serait, me semble-t-il, beaucoup plus équilibrée et davantage en conformité avec la Charte de l'environnement, ce principe de précaution absolu sur lequel doit s'appuyer aujourd'hui l'ensemble de notre législation.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
d'ouvrage, des systèmes de traitement des eaux usées et relatives
par les mots :
d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées relatives
et dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot :
versé
par le mot :
recouvré
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Le sous-amendement n° 660, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 38 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Ce sous-amendement, qui est d'ordre technique, a pour objet de permettre le versement à la Caisse centrale de réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.
M. le président. L'amendement n° 155, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer le mot :
versé
par le mot :
recouvré
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Le sous-amendement n° 661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 155 :
par les mots :
recouvré et versé à la Caisse centrale de réassurance
La parole est à M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 156, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, après les mots :
15 % et
insérer les mots :
son montant
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 186 est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 558 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa et à la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
par tonne de matière sèche de boue produite
par les mots :
par tonne de matière sèche de boue épandue.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n° 186.
Mme Françoise Férat. L'article 21 crée un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles, qui est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières lorsque, à la suite d'un tel épandage, ces terres deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture.
Cet article détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel, dont le taux est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 15 % et ne peut excéder le plafond de 0,50 euro par tonne de matière sèche de boue produite.
L'amendement que nous vous présentons vise à exclure du calcul de la contribution au fonds de garantie les boues qui ne répondent pas aux critères de qualité requis pour l'épandage ou pour lesquelles il n'y a pas de débouché agricole, qui sont éliminées par incinération ou mises en décharge, et pour lesquelles aucune garantie n'est nécessaire. Notons que la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, s'applique déjà aux boues mises en décharge.
En effet, toutes les boues produites n'étant pas épandues, le prélèvement obligatoire et la contribution volontaire devraient être assis sur les tonnes de matières sèches de boues épandues, et non sur les tonnes de matières sèches de boues produites.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 558.
M. Pierre-Yves Collombat. Par cet amendement, qui a le même objet, il s'agit de faire en sorte que la contribution soit assise sur le volume de boue épandue, et non sur la quantité de boue produite.
M. le président. L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Doublet, Branger, Dulait, Grignon, Pintat, César et Bertaud, Mme Sittler, MM. Belot, Bailly, Le Grand et Girod, est ainsi libellé :
A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer le mot :
produite
par le mot :
épandue
La parole est à M. Claude Bertaud.
M. Claude Bertaud. Cet amendement a le même objet, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Béteille, est ainsi libellé :
Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
sur la base d'un montant de 0,5 E
par les mots :
sur la base d'un montant de 0,3 E
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Je considère qu'il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances :
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement. Le fonds est divisé en deux sous-sections relatives pour la première à la garantie des risques de développement liés à l'épandage des boues urbaines, et pour la seconde, à la garantie des risques de développement liés à l'épandage des boues industrielles.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Cet amendement concerne la problématique de l'épandage des boues industrielles, qui comportent manifestement des risques encore mal évalués aujourd'hui. Certaines d'entre elles sont extrêmement toxiques ; il suffit d'évoquer le seul mot d'amiante !
S'il apparaît souhaitable de prendre en compte le coût potentiel de l'intégration des risques, il ne saurait être question de le faire financer par le prix de l'eau, supporté par les usagers. Cet amendement est une application de la règle pollueur-payeur.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement
par les mots :
de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue
et dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
exposés par la caisse de réassurance
par les mots :
qu'elle expose
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 195 est présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 387 rectifié est présenté par MM. Hérisson et Béteille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Elle établit un rapport annuel.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n° 195.
Mme Françoise Férat. L'article 21 créant un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles prévoit que la gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance.
Avec cet amendement, nous proposons que la Caisse établisse un rapport annuel permettant un suivi régulier des interventions du fonds de garantie.
Il s'agit en outre de rétablir une disposition qui figurait dans la version antérieure du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 387 rectifié.
M. Laurent Béteille. Je considère qu'il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 337, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des communes, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs publics s'engagent à négocier avec l'ensemble des professionnels du secteur agricole, agroalimentaire et de la grande distribution, un accord national qui garantisse la qualité des boues épandues.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L'amendement n° 386 rectifié va l'encontre de la position retenue par la commission. Certes, le fonds créé par cet article aura une capacité d'action financière limitée, mais ce dispositif est très attendu par le monde agricole et devrait conforter le développement de la filière « boue ». Aussi, je demande à M. Béteille de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 559 va à l'encontre de l'esprit de cet article, qui est bien de garantir les propriétaires exploitant des terres contre tout risque lié à l'épandage des boues quelle que soit leur provenance, afin d'encourager le développement de la filière.
Madame Bricq, je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre sur les boues industrielles. On peut effectivement s'interroger à cet égard.
Selon nous, le problème porte plus sur les boues issues des stations d'épuration, les STEP, que sur les boues industrielles, qui sont mieux connues ; les industriels savent où et comment les épandre. J'entendrai donc avec autant d'intérêt que vous la réponse de M. le ministre.
La précision que souhaite apporter M. Vasselle par l'amendement n° 424 risque de ne pas être respectée, du moins pour l'ensemble des victimes, dans le cas où le dommage subi serait trop important pour être couvert par le fonds.
De plus, elle va à l'encontre des dispositions de l'article aux termes desquelles le fonds indemnise les victimes dans la limite de ses ressources et d'un montant maximal. C'est la raison pour laquelle nous demandons à M. Vasselle de bien vouloir retirer cet amendement ;.à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
La préoccupation exprimée par M. Marc à propos de l'amendement n° 560 est légitime, mais étrangère à l'objet du fonds, à savoir l'indemnisation des propriétaires des terres pour la perte de valeur qu'elles sont susceptibles d'enregistrer en raison de la survenance d'un risque sanitaire ou d'un dommage écologique. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission est favorable aux sous-amendements nos 660 et 661.
Les amendements identiques nos 186 et 558 apportent une précision qui semble utile dans la mesure où n'entreraient dans l'assiette de la taxe que les boues effectivement épandues et non l'ensemble des boues produites, certaines n'étant pas épandues. Cette précision pourrait toutefois paraître contre-productive dès lors qu'elle inciterait les producteurs de boues à ne pas les épandre sur des terres agricoles et à préférer les faire incinérer ou les mettre en décharge. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Il en va de même pour l'amendement n° 352 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 393 rectifié, le montant prévu par le projet de loi semble suffisamment modéré pour ne pas dissuader les producteurs de boues déjà assurés de contribuer volontairement au fonds. De plus, une réduction des deux cinquièmes de ce montant diminuerait significativement les recettes du fonds, et donc son efficacité en cas de besoin. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 214 rectifié tend à diviser le fonds en deux sous-sections. Il ne semble pas qu'il y ait lieu de distinguer la gestion financière du risque selon qu'il provient des boues urbaines ou des boues industrielles puisque ces deux types de boues sont soumis aux mêmes contraintes réglementaires quant à la qualité exigée pour en permettre l'épandage. De plus, une telle distinction obligerait la Caisse à avoir une gestion spécifique pour des sommes relativement modestes. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant aux amendements nos 195 et 387 rectifié, ils alourdiraient et compliqueraient la tâche de la Caisse. De surcroît, ils l'obligeraient à se prononcer sur des litiges opposant les assureurs privés à certains de leurs clients, litiges dont il est logique qu'elle soit simplement tenue informée. La commission demande donc également le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier, ministre. L'amendement n° 386 rectifié, auquel le Gouvernement est défavorable, pose en fait le problème de l'utilité de cet article et donc de l'institution de cette garantie pour les boues provenant des stations d'épuration.
L'épandage de boues en agriculture est, ne l'oublions pas, un mode de valorisation durable, qui concerne actuellement environ 60 % de ces sous-produits de l'assainissement. Or, on le sait, ce débouché est actuellement fragilisé par la réticence de la profession agricole, qui craint, en cas d'épandage de boues, la mévente de ses productions et, le cas échéant, la disqualification des terres exposées pour des productions futures. Je rappelle d'ailleurs que des actions ont été menées par les organisations agricoles pour refuser les épandages.
La création du fonds de garantie correspond donc à une réelle demande de la profession agricole. Elle vise à rassurer les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles mettant en oeuvre la filière de l'épandage de boues tout en garantissant que ceux-ci pourront être indemnisés des dommages non couverts par les assurances obligatoires des producteurs de boues. Les risques de développement sont en effet exclus des contrats d'assurance de responsabilité, car, par définition, ils ne sont pas évaluables. (M. Alain Vasselle s'exclame.) Il n'y a donc pas de système de double assurance sur ce point précis.
J'ajoute que ce système a été mis en place en Allemagne, où il donne satisfaction puisqu'il a donné une nouvelle crédibilité à la filière d'épandage.
L'amendement n° 559 tend à ne prévoir l'intervention du fonds de garantie que pour les boues urbaines.
Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, l'épandage n'est visé par le présent projet de loi que dans le strict contexte de la réglementation en vigueur, qui interdit tout épandage de boues d'origine industrielle si celles-ci n'ont pas de réelle valeur agronomique.
Par ailleurs, la cotisation additionnelle envisagée s'appliquera aussi bien aux maîtres d'ouvrage industriels qu'aux collectivités. Les industriels concernés contribueront donc aussi au fonds, mais sans que soit augmenté le montant des cotisations puisque, comme je l'ai déjà dit, par définition, les risques de développement ne sont pas susceptibles d'être évalués aujourd'hui.
La restriction consistant à exclure les boues industrielles du dispositif provoquerait, à mon sens, une distorsion de concurrence entre les boues urbaines et les boues industrielles et mettrait donc en difficulté l'actuelle filière d'épandage des boues industrielles, qui concerne actuellement plus de 10 millions de tonnes de matière brute, dont 8 millions de tonnes de boues provenant des industries agroalimentaires.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 37, qui est un amendement rédactionnel, ainsi qu'à l'amendement n° 154 rectifié, qui apporte une utile précision.
L'amendement n° 424, qui porte sur le montant de l'indemnisation, reçoit un avis défavorable du Gouvernement.
Le préjudice infligé au propriétaire des terres est effectivement une perte de valeur. Il nous paraît logique de limiter l'indemnisation à la valeur des terres endommagées. Les arguments du rapporteur sont tout à fait pertinents : à trop étendre l'indemnisation, le fonds risquerait de manquer de moyens et ceux qui doivent être indemnisés pourraient ainsi se trouver finalement pénalisés.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 560 pour les mêmes raisons.
Il est favorable à l'amendement n° 38, qui est un amendement rédactionnel, ainsi qu'aux amendements nos 155 rectifié et 156 rectifié.
Les amendements identiques nos 186 et 558 tendent à modifier l'assiette du prélèvement : seraient prises en compte les boues épandues, et non les boues produites.
Je comprends bien l'idée qui a guidé les auteurs de ces amendements, mais, en l'occurrence, comme le disait le rapporteur, notre objectif est écologique. Au demeurant, le système de l'épandage des boues a un intérêt à la fois écologique et économique puisque, sur les deux plans, c'est pratiquement la meilleure voie.
La modification d'assiette proposée conduirait en fait à inciter les collectivités à ne pas épandre leurs boues et à privilégier d'autres voies d'élimination. Adopter ces deux amendements, ce serait, en vérité, donner un signal négatif. Il est important d'afficher ce principe de solidarité entre les villes et les campagnes.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 352 rectifié.
Avec l'amendement n° 393 rectifié, il s'agit d'abaisser le montant de la cotisation au fonds de garantie. Même si ce montant est fixe et ne constitue pas un plafond, comme pour les collectivités qui s'assurent elles-mêmes, son niveau, qui reste malgré tout limité, paraît cohérent au regard des enjeux et il ne me semble pas justifié de l'abaisser. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 214 rectifié tend à diviser le fonds en deux sous-sections.
S'agissant de risques de développement, les coûts des risques potentiels ne sont, par définition, pas plus connus pour les boues urbaines que pour les boues d'origine industrielle. Il n'y a donc aucune raison de faire une différence dans la gestion du fonds.
Par ailleurs, du fait de la réglementation actuelle, les boues industrielles, je le rappelle, ne sont concernées par l'épandage que si elles ont une réelle valeur agronomique et ne présentent pas de danger connu.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39, qui est un amendement rédactionnel.
Les amendements identiques nos 195 et 387 rectifié prévoient que la Caisse établira un rapport annuel. J'ai tendance à considérer qu'une telle disposition relève plutôt du domaine réglementaire. Il ne me paraît pas souhaitable qu'on alourdisse nos lois en y faisant figurer l'obligation de rendre des rapports. Je demande donc le rejet de ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Béteille, l'amendement n° 386 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille. Je vais retirer cet amendement sous le bénéfice des explications qui ont été données par le rapporteur et par le ministre.
On a fait état des réticences des agriculteurs quant à l'épandage des boues, mais il y a aussi celles des professionnels des industries agroalimentaires, qui ne sont guère enclins à accepter des produits provenant de terres sur lesquelles ont été épandues des boues. Je ne suis malheureusement pas sûr que la création du fonds puisse venir à bout de toutes ces réticences.
M. Serge Lepeltier, ministre. M. Béteille vient d'évoquer un sujet très important : la filière commerciale refuserait d'acheter certains produits du simple fait qu'il y a eu épandage de boues. Or, aujourd'hui, à partir du moment où l'épandage est écologiquement positif, un tel refus revient à pénaliser certains produits, et cela n'est pas acceptable. Je suis donc en train d'étudier la manière dont nous pourrions résoudre ce problème dans la suite de la discussion.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 559.
Mme Nicole Bricq. J'ai cru déceler que le rapporteur n'était pas vraiment convaincu lui-même par les arguments qu'il opposait à mon amendement.
Par ailleurs, je n'ai pas entendu la réponse du ministre concernant le changement entre la version qui a été soumise au Conseil d'Etat et celle qui a été finalement adoptée par le conseil des ministres. J'en déduis que les intérêts de la profession agricole n'ont pas été seuls pris en compte, que d'autres l'ont été, qui étaient en contradiction avec ceux de cette profession.
C'est un sujet que je connais bien, au moins pour ce qui concerne l'Ile-de-France et en tout cas la Seine-et-Marne, où il y a de nombreuses terres agricoles et où nous rencontrons de réelles difficultés pour développer l'épandage.
J'observe que beaucoup d'agriculteurs souhaitent avoir recours à l'épandage et que certains de ces agriculteurs étant par ailleurs maires, ils sont, en tant que tels, membres d'un syndicat d'assainissement. En fait, la proximité joue un rôle considérable en termes de confiance. Quand les agriculteurs sont en mesure de savoir exactement d'où viennent les boues en question, ils sont beaucoup moins réticents.
L'épandage est une vraie solution pour enrichir nos sols qui ont été épuisés par quarante ans d'agriculture intensive. Toutefois, si vous incluez les boues industrielles, vous perdez le bénéfice de cette proximité qui est susceptible de rassurer les agriculteurs.
Certains de mes collègues ont demandé le dépôt d'un rapport annuel, mais ni la commission ni le Gouvernement ne s'y sont déclarés favorables. Je sais qu'on produit déjà bon nombre de rapports ; je souhaite tout de même qu'on puisse savoir quel aura été l'effet déclencheur de l'article 21. En effet, je ne suis pas sûre que, dans sa formulation actuelle - M. Béteille a, lui aussi, et à juste titre, émis des doutes quant à l'industrie agroalimentaire - cet article suffise à rassurer la profession agricole sur le long terme.
Je maintiens mon amendement. Cela n'entrave pas, bien évidemment, le mécanisme de création de ce fonds.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Je ne comprends pas bien l'interrogation de Mme Bricq. En effet, dès le départ, avant même la consultation du Conseil d'Etat, l'épandage des boues urbaines ou industrielles était prévu. (Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.) J'ai ici l'avant-projet. Sauf erreur de ma part, aucune modification n'est intervenue. Peut-être y a-t-il eu une mauvaise information de l'un ou de l'autre, madame Bricq ?
Par ailleurs, vous défendez l'épandage et vous avez raison. J'y suis moi aussi favorable. Certaines stations d'épuration recevant à la fois des produits domestiques et des produits industriels, il est nécessaire de prévoir l'épandage de ces deux types de boues. Certaines boues d'origine industrielle peuvent être d'un grand intérêt dans le domaine de l'épandage agricole.
Tout cela est complexe, j'en conviens. Cependant, cette filière étant positive sur le plan de la récupération, de l'utilisation et de l'élimination des produits, il n'y a aucune raison de la pénaliser en écartant les boues industrielles de ce fonds de garantie, qui aidera à leur épandage agricole.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 424.
M. Alain Vasselle. Je ne veux pas contrarier le ministre et le rapporteur, mais je suis atterré par leurs propos.
Comment nos concitoyens et notamment ceux qui auront subi un préjudice pourront-ils comprendre qu'ils ne pourront être indemnisés au motif que le fonds n'aura pas été doté des moyens permettant d'assurer la couverture dudit préjudice ?
J'entends bien que ce fonds sera insuffisant au regard de certains préjudices, encore que, après avoir entendu l'argumentation que vous avez développée pour vous opposer à l'amendement de M. Béteille et à celui de Mme Bricq, je m'interroge, monsieur le ministre.
Je m'explique : vous dites à l'un et à l'autre qu'ils n'ont pas d'inquiétudes à avoir quant à l'épandage des boues industrielles sur des terres agricoles puisque ce dernier ne sera accepté que dans la mesure où ces boues auront une valeur agronomique. Les normes actuelles, qui vont régir l'épandage des boues, font que cet épandage pourra ainsi être pratiqué sans aucun risque. Si tel est bien le cas, pourquoi, alors, créer ce fonds ? (M. le ministre lève les bras au ciel.)
Si vous acceptez la création de ce fonds, c'est parce que vous n'êtes pas sûr de vous et que vous considérez que l'épandage de ces boues, qu'elles soient industrielles ou urbaines, présente un risque ! Si vous reconnaissez qu'il y a un risque existe, admettez qu'il est logique d'indemniser le préjudice subi par celui qui accepte l'épandage de boues sur ses terres.
Pour d'autres préjudices ne pouvant être couverts par les assurances ou un fonds de calamité, des inondations ou des dégâts occasionnés par un effet climatique, par exemple, vous acceptez bien de couvrir le préjudice subi.
Pourquoi admettre aujourd'hui que l'indemnisation ne sera que partielle parce que le fonds ne permettra pas de faire mieux ?
J'avoue ne pas comprendre et ne pouvoir me résoudre à accepter une telle disposition, compte tenu de l'argument que vous avancez.
Il est fort probable que le résultat soit celui que vous attendez, c'est-à-dire qu'une majorité se dégage, dans notre assemblée, en faveur de la création de ce fonds et du niveau d'indemnisation que vous avez prévu.
Que se passera-t-il ? Allez-vous prévoir des dispositions législatives ou réglementaires pour contraindre les propriétaires à accepter l'épandage des boues ? Ce serait une véritable atteinte au droit de propriété et cela générerait sans doute des contentieux. Si vous ne prévoyez pas de telles dispositions, le propriétaire, sachant par avance qu'il ne sera indemnisé que partiellement en cas de préjudice, prévoira, au moment de la signature du bail avec un fermier, une clause visant à interdire l'épandage des boues sur ses terres. On reviendra alors à la case départ : les collectivités n'auront d'autre solution que l'incinération des boues.
Si vous voulez que les agriculteurs jouent le jeu, il faut prévoir une indemnisation juste et équilibrée en cas de réalisation du risque, d'autant que le risque est maîtrisé puisque vous prenez des dispositions tendant à ce que l'on n'épande pas n'importe quoi sur l'ensemble des terres. Pourquoi limiter l'indemnisation à la seule valeur de la parcelle ?
Je tenais à vous éclairer, mes chers collègues, non seulement sur l'objet de cet amendement, mais également sur les limites des dispositions que le Gouvernement nous demande d'adopter.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier, ministre. Après les propos de M. Vasselle, je souhaite revenir sur l'intérêt de cet article et de la création de ce fonds de garantie.
Le fonds a une utilité, j'insiste sur ce point, monsieur le sénateur, et je vous prie de relire cet article, tant il est important. Ne seront concernées que des personnes qui respectent la réglementation d'aujourd'hui ; nous considérons que, aujourd'hui, l'épandage des boues urbaines et des boues industrielles ne présente pas de risque.
Ce fonds sera chargé d'indemniser « en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique liés à l'épandage, dès lors que ce risque ou ce dommage ne pouvaient être connus au moment de l'épandage ».
M. Alain Vasselle. C'est le principe de précaution !
M. Serge Lepeltier, ministre. Même si, dans la réglementation actuelle, sont dénombrés un certain nombre de risques, nul ne peut prévoir ceux qui existeront dans cinq ans, dans dix ans ou dans quinze ans. C'est exactement le discours que tiennent les agriculteurs. Sur ce point, j'ai toujours été d'accord avec eux.
Je vais prendre un exemple. Voilà cinquante ans, on ne soupçonnait pas les risques liés aux métaux lourds. (Mme Nicole Bricq s'exclame.) Désormais, nous les connaissons.
Les agriculteurs estiment que si, dans quelques années, ils subissent un risque lié à l'épandage et que, de ce fait, la parcelle n'a plus de valeur, il faut le garantir. Ce fonds a donc un véritable intérêt.
Se pose ensuite la question de l'indemnisation. Inutile de préciser que ce projet de loi n'a pas été rédigé par des personnes seules dans leur bureau. Il a été élaboré après des discussions, en particulier avec les organisations professionnelles. C'est pourquoi plafonner l'indemnisation à la valeur du terrain me semble cohérent.
M. Alain Vasselle. Vous verrez le résultat !
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 560.
M. François Marc. La réponse de M. le ministre m'a laissé perplexe.
En effet, son argument - et je rejoins sur ce point l'orateur précédent - n'est que budgétaire : si on fait droit à cette demande d'accroissement de l'indemnisation, l'enveloppe ne suffira peut-être pas et on ira donc au devant de difficultés.
Monsieur le ministre, la santé de l'agriculteur a au moins autant d'importance que les terres qui sont exploitées. Or, dans votre réponse, c'est un point que vous n'avez pas relevé. Cela me conduit à penser que la restriction importante que vous avez introduite dans la formulation de ce texte a, en définitive, une finalité principalement psychologique et que vous n'avez pas véritablement pris en considération le préjudice que pourrait subir l'agriculteur.
C'est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Monsieur le ministre, puisque je n'ai pas pu reprendre la parole après vous tout à l'heure, je tiens à vous dire que, pour les quatre cinquièmes, je partage votre position. Le seul point sur lequel nous divergeons, c'est le niveau de l'indemnisation.
Certes, à travers ce projet, vous déclinez le principe de précaution, mais reconnaissez qu'il est difficilement admissible que celui qui sera victime d'un préjudice, même si nul ne peut savoir à quelle date sera, éventuellement, à déplorer ce préjudice, ne puisse pas bénéficier d'une indemnisation.
M. Marc pose une question pertinente, à savoir l'indemnisation des personnes et des biens qui subiront le préjudice résultant de l'épandage de ces boues. On ne peut sans doute pas aller aussi loin compte tenu des moyens prévus. Cependant le problème ne manquera pas de se reposer le moment venu, même si, au vu des informations que nous délivrent les scientifiques, on est tranquille pendant quelques années. Nous devrons alors nous interroger sur une réactualisation du niveau des indemnisations.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 155 rectifié et le sous-amendement n° 661 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 186 ?
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, vous affirmez que ce dispositif pourrait inciter les collectivités à produire des boues qui, en raison de leur qualité, si j'ai bien compris, devraient être incinérées et ne seraient donc pas taxées. J'ai le regret de vous dire que l'argument peut être inversé. Je ne partage pas votre suspicion quant à un éventuel manque de solidarité entre la ville et la campagne.
J'ai bien écouté les propos de notre collègue Alain Vasselle. L'amendement n° 186 permettrait, me semble-t-il, la juste indemnisation qu'il a évoquée. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais que l'on prenne bien conscience qu'il y a là une source de conflits à répétition.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien votre argumentation. Ce n'est pas par plaisir que les collectivités, par exemple, font incinérer les boues de leurs stations d'épuration, c'est souvent parce qu'elles n'ont pas trouvé localement de débouchés par l'épandage. Concrètement, elles devront payer une contribution tout en ayant à trouver une solution pour les boues des stations d'épuration. C'est tout de même un peu curieux !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre, nous sommes favorables à l'épandage, et ce pour deux raisons.
La première est d'ordre écologique. Nos sols ont en effet besoin de matières organiques, que l'épandage des boues leur procure.
La seconde raison est d'ordre économique. Je connais un peu ce sujet, monsieur le ministre, et permettez-moi de vous dire que, économiquement, c'est nul d'incinérer des boues ! Celles-ci, on le sait, sont essentiellement constituées d'eau. Leur pouvoir calorifique est quasiment nul. Il est donc préférable de les épandre.
C'est pourquoi préciser qu'il s'agit des boues épandues, et non des boues produites, nous paraît aller à la fois dans le sens écologique, dans le sens économique, dans le sens des assurances, donc dans le bon sens !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 558.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. le président. Monsieur Béteille, l'amendement n° 393 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 393 rectifié est retiré.
Monsieur Cambon, qu'en est-il de l'amendement n° 214 rectifié ?
M. Christian Cambon. Je le retire, monsieur le président. Les indications qu'a données M. le ministre à la fois sur le fonds de garantie et sur la manière dont sont traitées les boues industrielles me satisfont.
Je regrette néanmoins que nous n'ayons pas saisi l'occasion pour envoyer un signe aux usagers, dont la facture d'eau ne cesse de s'alourdir de toutes sortes de redevances et de taxes. Je pense en effet que l'usager n'a pas à payer pour les risques liés aux boues industrielles.
M. le président. L'amendement n° 214 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 195 est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat. Je n'avais pas le sentiment, en déposant cet amendement, de faire une demande très complexe. Je souhaitais que l'on puisse disposer d'une information sur la gestion comptable et financière du fonds par la Caisse centrale de réassurance.
J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez régler ce problème par voie réglementaire. Je vous pose donc la question très solennellement : vous engagez-vous à le faire ?
M. Serge Lepeltier, ministre. Je m'y engage, au nom du Gouvernement, car votre amendement présente un véritable intérêt en termes de fonctionnement et d'information.
Mme Françoise Férat. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 195 est retiré.
Monsieur Béteille, l'amendement n° 387 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 387 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)