Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 64 rectifié (Affaires individuelles - Conditions d'information du garde des sceaux - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 24 rectifié et n° 191 (Affaires criminelles non résolues - Conservation des scellés criminels - Encadrement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 63 et n° 204 (Délits économiques et financiers - Enquêtes - Délais - Allongement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 166 (Règles d'aménagement des peines - Retour à la situation d'avant la réforme du 23 mars 2019)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 50 et n° 117 (Poursuite devant les tribunaux français et jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger - Article 689-11 du code de procédure pénale - Modification)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 26 rectifié bis et n° 193 rectifié (Tribunal judiciaire de Nanterre - Compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés - Pleine juridiction)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 25 rectifié et n° 192 (Juridiction d'instruction - Dessaisissement au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés au tribunal judiciaire de Nanterre - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 145 (Régime de crédit de réduction des peines - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 54, n° 203 et n° 149 rectifié (Mécanisme de régulation carcérale - Instauration - Expérimentation)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 202 (Mise en œuvre d'une politique pénale et carcérale réductionniste - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 156 rectifié (Situation sanitaire, médicale et psychiatrique des détenus - Aménagements prononcés pour raisons médicales - État des lieux statistique)

Article 3 bis (nouveau) (Autorisation d'accès des services de la statistique publique aux données relatives à une enquête/instruction contenues dans les traitements de données à caractère personnel - Modalités)

Article 4 (Création d'un dispositif de priorité d'affectation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 167 rectifié (Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) outre-mer - Moyens de télécommunication audiovisuelle - Autorisation)

Article 5 (Modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 99 (Contentieux relatif aux violences sexuelles - Pratique des confrontations - Information de la victime de son droit de refuser)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 103 et n° 102 (Outil de prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales - Cours d'appel volontaires - Expérimentation - Rapport au Parlement)

Article 6 (Dialogue social)