Interventions de M. Robert del PICCHIA (jeudi 24 janvier 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT n° 2008-111 (dossier législatif)

Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)

Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)

Articles additionnels avant l'article 4 (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)

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