PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 30 bis

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 n° 2006-1666 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 n° 2006-1771 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 36 quater

Article additionnel après l'article 36 octies

Articles additionnels après l'article 47

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