PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA TAXATION DE CERTAINES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

première lecture

[23 juin 2010]

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Article 2 (Affectation du produit de la taxe sur les transactions sur devises)

Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 3 (Gage)

Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)