Interventions de Mme Isabelle DEBRÉ (mercredi 8 février 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du mercredi 8 février 2017

Procès-verbal

Candidatures à une commission mixte paritaire

Candidatures à d’éventuelles commissions mixtes paritaires

Dépôt d’un rapport

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ n° 2017-285 (dossier législatif)

Article 1er (art. 2261-1 et 2261-2 [nouveaux] du code civil - Consécration législative des actes de notoriété acquisitive notariés)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 793 du code général des impôts - Exonération de droits à hauteur de 50 % de la valeur de l'immeuble lors de la première mutation à titre gratuit d'un bien nouvellement titré)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 1135 bis du code général des impôts - Report au 1er janvier 2028 de la fin de l'exonération partielle de droits de succession applicable aux immeubles situés en Corse)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 750 bis B [nouveau] du code général des impôts - Exonération de droits pour les actes de partage de succession ou les licitations de certains biens héréditaires situés en Corse)

Article 7 (nouveau)

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Nomination de membres d'éventuelles commissions mixtes paritaires

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