Interventions de Mme Isabelle DEBRÉ (jeudi 16 octobre 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du jeudi 16 octobre 2014

Procès-verbal

Candidature à une éventuelle commission mixte paritaire

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME n° 2014-1353 (dossier législatif)

Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle)

Article additionnel après l’article 5

Article additionnel après l’article 6

Article 7 (art. 706-16 du code de procédure pénale - Extension de la compétence concurrente de la juridiction de Paris)

Article 7 bis (art. 706-22-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Compétence concurrente de la cour d'appel de Paris pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition)

Article 8 (art. L. 562-1, art. L. 562-5 et art. L.562-6 du code monétaire et financier - Codécision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie en matière de gels des avoirs)

Articles additionnels après l'article 8

Article 9 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 57-1 du code de procédure pénale - Perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie - Faculté pour l'officier de police judiciaire de requérir toute personne ayant les codes d'accès d'un système informatique faisant l'objet d'une perquisition)

Articles additionnels après l'article 10

Article 12

Article 13 bis (nouveau) (art. 706-25-2, 706-35-1, 706-47-3 du code de procédure pénale, art. 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Coordination des mécanismes ponctuels permettant une enquête sous pseudonyme)

Article 14 (art. 706-102-1 du code de procédure pénale - Captation de données par le biais de périphériques audiovisuels)

Article 15 (art. L. 242-6 du code de la sécurité intérieure - Extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité)

Articles additionnels après l'article 15 ter

Article additionnel après l'article 15 quater

Article 15 quinquies (nouveau) (Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense, parties législatives, relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, partie législative, relatives à l'outre-mer)

Article additionnel après l'article 15 quinquies

Article 18 (art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 et L. 224-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Application de la loi outre-mer)

Article additionnel après l'article 18

Fin de section

Demande d’avis sur un projet de nomination

Dépôt d’un rapport

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME n° 2014-1353 (dossier législatif)

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2014-1662 (dossier législatif)

Article 1er (Transposition de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)

Article 2 bis (Adaptation du code monétaire et financier au règlement créant un mécanisme de résolution unique, MRU)

Article additionnel après l’article 2 bis

Article 3 (Transposition de la directive « Solvabilité II »)

Article additionnel après l’article 3

Article additionnel après l’article 6

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, art. L. 221-7-1, L. 223-26-1, L. 225-102-3 et L. 227-1 [nouveaux] du code du commerce)

Article 24 (Délais d'édiction des ordonnances)

Ordre du jour

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