PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

première lecture

[n° 2014-1662 (16 octobre 2014)]

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Discussion générale:

Article 1er (Transposition de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)

Article 2 bis (Adaptation du code monétaire et financier au règlement créant un mécanisme de résolution unique, MRU)

Article additionnel après l’article 2 bis

Article 3 (Transposition de la directive « Solvabilité II »)

Article additionnel après l’article 3

Article additionnel après l’article 6

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, art. L. 221-7-1, L. 223-26-1, L. 225-102-3 et L. 227-1 [nouveaux] du code du commerce)

Article 24 (Délais d'édiction des ordonnances)

Explications de vote sur l'ensemble :