Interventions de Mme Isabelle DEBRÉ

Discussion générale:

Troisième partie :

Article 9 A (art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine)

Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)

Ne votera pas l'amendement n° 224 de M. François Marc (prise en compte de la valeur réelle des actions dans l'assiette de la contribution patronale). Réflexion nécessaire avec les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la participation. Soutient les amendements de M. Bernard Murat n° 269 (possibilité, pour les entreprises soumises aux normes IFRS, de choisir d'asseoir la contribution patronale, soit sur une assiette forfaitaire égale à 25 % de la valeur de l'action, soit sur le montant provisionné dans les comptes selon les nouvelles normes IFRS et précision des modalités de recouvrement de la contribution à la charge des bénéficiaires) ; adopté après modification suggérée par la commission ; et n° 268 (précision selon laquelle seules les options et les actions gratuites distribuées à compter du 16 octobre 2007 donneront lieu à cotisation salariale) ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte la rectification suggérée par la commission sur l'amendement précité n° 269 de M. Bernard Murat. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Articles additionnels après l'article 33