PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DU PARLEMENT EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
première lecture
[n° 2011-140 (27 avril 2010)]
Discussion générale:
Le Gouvernement est favorable à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 5 ter A nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 3, 4, 5, 6 et 7 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression de l'interdiction des commissions d'enquête portant sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 et 9 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1 (réforme des juridictions financières). (texte intégral du JO)