PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-1068 (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation)
Article 16 (Suppression de taxes à faible rendement)
Article 22 bis (nouveau) (Réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales)
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