PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE n° 2022-92 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)
Article 5 (Protections contre les mesures de représailles)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14 (Règlement intérieur des entreprises - Intégration de l'obligation de mise en place d'un canal interne)
Article 7 (Aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte, création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 17 (Procédures bâillons - Instauration des procédures juridictionnelles accélérées)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D'ALERTE n° 2022-400 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 (Protection des lanceurs d'alerte - Institution d'un nouveau collège spécialisé auprès du Défenseur des droits)
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