Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous avons beaucoup parlé des procédures bâillons et des sanctions financières permettant de rééquilibrer le rapport de force entre l’entreprise et le lanceur d’alerte.
Le présent amendement a pour objet de prévoir, lorsque la procédure engagée est dilatoire ou abusive, et que cela est établi, que le juge puisse condamner l’auteur des faits au paiement d’une amende civile dont le montant serait limité.
Nous le savons, les procédures bâillons épuisent les lanceurs d’alerte. C’est d’ailleurs leur objectif.
Sachant que la procédure accélérée qui permettrait l’indemnisation du lanceur d’alerte ne réduit ni les garanties ni le respect du contradictoire, cette disposition nous paraît beaucoup plus protectrice pour le lanceur d’alerte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer des procédures juridictionnelles accélérées en cas de procédure bâillon.
Le dispositif proposé me semble pécher par son imprécision et ne me paraît pas très opérationnel. Il s’écarte sur certains points de la procédure prévue à l’article 481-1 du code de procédure civile et soulève de nombreuses questions quant au respect des droits de la défense. Ainsi, des restrictions s’imposeraient en matière de présentation des preuves. En outre, le traitement prioritaire des instances relatives aux procédures bâillons ne me semble pas pertinent, dans la mesure où il créerait une inégalité entre les requérants.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8 bis
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée
1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « directe », sont insérés les mots : « ou la plainte avec constitution de partie civile ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis, qui permet au tribunal correctionnel de prononcer des amendes en matière de lutte contre les procédures bâillons. Il me semble que l’adoption de l’amendement n° 75 rectifié à l’article 8 justifie pleinement le rétablissement de cet article-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Effectivement, comme je l’ai annoncé en donnant mon avis sur l’amendement n° 75 rectifié, il convient de rétablir l’article 8 bis par coordination avec les votes précédents de notre assemblée.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Une procédure bâillon vise à épuiser moralement et financièrement un lanceur d’alerte. Lutter contre ces procédures abusives, c’est aussi directement protéger les lanceurs d’alerte.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est extrêmement favorable.
M. le président. En conséquence, l’article 8 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 9
(Non modifié)
Après l’article 14 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – Les autorités compétentes mentionnées au 1° du II de l’article 8 peuvent, le cas échéant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 et leur accorder un secours financier temporaire si elles estiment que leur situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. » – (Adopté.)
Après l’article 9
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 706-58, il est inséré un article 706-58-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-58-1. – Toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique peut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 706-58, être autorisée à déposer des déclarations sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. » ;
2° Au second alinéa de l’article 706-59, les mots : « ou 706-58 » sont remplacés par les mots : « ,706-58 et 706-58-1 à 706-58-1 ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à permettre aux lanceurs d’alerte de témoigner sous X.
De nombreux avocats et avocates que nous avons pu auditionner au cours de nos travaux préliminaires à l’élaboration de ce texte nous ont fait part de la nécessité d’une telle disposition. De tels témoignages sont déjà prévus dans notre droit, mais seulement dans certaines situations. En étendre le bénéfice aux lanceurs d’alerte apparaît très utile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il est défavorable, car le dispositif prévu à l’article 706-58 du code de procédure pénale n’est tout simplement pas transposable aux lanceurs d’alerte. Cet article permet l’audition sous X des témoins dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsque l’audition de ces personnes est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique. On n’en est tout de même pas là dans les contentieux impliquant des lanceurs d’alerte !
De plus, le dispositif de cet amendement pèche par son imprécision : il vise n’importe quelle procédure sans prendre en compte le lien avec l’alerte. Rappelons enfin que l’article 9 de la loi Sapin II contient déjà des dispositions visant à protéger la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je veux apporter quelques précisions en réponse à Mme la rapporteure.
Au contraire de ce qu’elle affirme, il me semble que la protection des lanceurs d’alerte et, à cette fin, le maintien de leur anonymat sont particulièrement importants.
À vous entendre, madame la rapporteure, les lanceurs d’alerte ne sont pas forcément mis en danger ; on sait pourtant très bien que des pressions peuvent être exercées sur eux, de la perte d’emploi aux menaces sur la vie de leur famille. Leur offrir la possibilité de témoigner sous X me paraît donc fondamental si l’on veut que le parcours de l’alerte aboutisse.
Enfin, on sait bien qu’une condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d’un témoignage sous X ; cela permet d’encadrer le dispositif proposé.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
L’article L. 911-1-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les références : « deuxième alinéa de l’article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacées par la référence : « I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, la juridiction peut prescrire la réaffectation à son poste précédent de toute personne ayant fait l’objet d’un changement d’affectation. »
M. le président. L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
la référence : « I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiques »
par les mots :
les références : « I de l’article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail ou de l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique »
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions relatives aux critères de discrimination. Il tend aussi à supprimer l’inscription dans le code de justice administrative de la faculté pour le juge de prescrire la réaffectation des agents lanceurs d’alerte ; là encore, il s’agit de coordination rédactionnelle avec d’autres dispositions.
M. le président. Le sous-amendement n° 107, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 89, alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit en quelque sorte d’une coordination supplémentaire.
L’amendement du Gouvernement tend à revenir sur la possibilité donnée au juge administratif d’enjoindre la réaffectation à leur poste précédent des agents qui auraient été placardisés en conséquence de l’alerte qu’ils auraient lancée. Il est vrai que le juge dispose déjà de marges de manœuvre significatives sur ce sujet ; je ne m’oppose donc pas au retrait de cette disposition.
Le I de l’amendement soulève en revanche plus de difficultés. L’insertion de nouvelles coordinations dans l’article correspondant du code de justice administrative n’est pas conforme à la démarche de la commission et crée une complexité superflue. Afin de protéger tous les lanceurs d’alerte sans exception, la commission a fait de la loi Sapin II le texte de référence en matière de droit d’alerte et a renvoyé vers celle-ci tous les dispositifs sectoriels.
C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement de coordination avec cette logique générale, tendant à supprimer le I de cet amendement.
S’il est adopté, l’avis de la commission sur ce dernier sera logiquement favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 107 ?
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Suivant une habitude que je suis en train de prendre, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement de coordination de la commission.
M. le président. L’avis de la commission sur l’amendement n° 89 ainsi modifié est donc favorable.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
(Non modifié)
Le 2° de l’article L. 151-8 du code de commerce est complété par les mots : « dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ». – (Adopté.)
Article 11 bis
Les deux premiers alinéas de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du présent code, les articles 10-1, 12 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122-9 du code pénal et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative sont applicables à tout salarié ou agent ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie. »
M. le président. L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, l’article 122-9 du code pénal
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 511-33 est ainsi rédigé :
« II. – Les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, aux dispositions du présent titre et du titre III du présent livre ou d’un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées peuvent être signalés à l’autorité externe mentionnée au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, quelle que soit leur gravité. » ;
2° Le III de l’article L. 511-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu’ » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122-9 du code pénal et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative sont applicables à toute personne ayant effectué un signalement conformément au premier alinéa du présent III.
« Ces mêmes dispositions sont applicables aux membres du personnel qui divulguent publiquement des informations sur les manquements ou infractions mentionnés au même premier alinéa, lorsqu’elles ont effectué un signalement conformément audit premier alinéa et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. » ;
2° bis (nouveau) Le II de l’article L. 531-12 est ainsi rédigé :
« II. – Les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, aux dispositions du présent titre et du titre Ier du présent livre ou d’un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées peuvent être signalés à l’autorité externe mentionnée au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, quelle que soit leur gravité. » ;
2° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 634-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « signalé », sont insérés les mots : « par toute personne, y compris de manière anonyme » ;
b) Les mots : « l’anonymat » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, la confidentialité de l’identité » ;
3° L’article L. 634-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 634-2. – La procédure établie, en application du I de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l’article L. 621-9 du présent code et par les personnes mentionnées à l’article L. 612-2, lorsqu’elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 634-1, permet le recueil et le traitement des signalements anonymes portant sur des manquements mentionnés au même article L. 634-1 et garantit l’anonymat de leur auteur. En cas de signalement anonyme, le 1° du III de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée n’est pas applicable. » ;
4° L’article L. 634-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 634-3. – Les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’article 122-9 du code pénal et l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative sont applicables à toute personne physique ayant signalé de bonne foi à l’Autorité des marchés financiers ou à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser un ou plusieurs des manquements mentionnés à l’article L. 634-1 du présent code.
« Ces mêmes dispositions sont applicables à toute personne physique qui divulgue publiquement des informations sur les manquements ou infractions mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’elle a effectué un signalement conformément au même premier alinéa et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 105 est présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le II de l’article L. 511-33 est abrogé ;
II. – Alinéa 7, au début
Insérer les mots :
Le III de l’article 8,
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Le II de l’article L. 531-12 est abrogé ;
V. – Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 634-3. – Le III de l’article 8, les articles 10-1…
VII. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.
M. Ludovic Haye. Le présent amendement, identique à celui que nous présentera dans un instant Mme la rapporteure, vise tout simplement à tirer les conséquences du rétablissement de la définition du lanceur d’alerte adopté à l’article 1er. Il s’agit là encore de simplifier notre droit en revenant sur des modifications effectuées en commission.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 105.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je ne peux qu’être d’accord avec M. Haye ; nos amendements identiques ont pour objet, outre quelques améliorations rédactionnelles, de tirer les conséquences de l’adoption, à l’article 1er, d’amendements – parmi eux, j’ai moi-même défendu l’amendement n° 94 – visant à unifier les conditions de fond tenant à la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une alerte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié et 105.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 17
Supprimer les mots :
, l’article 122-9 du code pénal
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 ter, modifié.
(L’article 11 ter est adopté.)
Après l’article 11 ter
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Marie, Antiste, Bourgi et Cardon, Mmes Conway-Mouret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Meunier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-9 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à examiner la demande d’asile des lanceurs d’alerte étrangers à distance. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 61 rectifié, dont l’objet est similaire.
M. le président. J’y consens volontiers, mon cher collègue.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Marie, Antiste, Bourgi et Cardon, Mmes Conway-Mouret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Meunier et M. Tissot, et ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’étranger souhaite demander l’asile en raison de son statut de lanceur d’alerte, sa présence physique sur le territoire français n’est pas nécessaire. Il peut solliciter l’asile via le réseau consulaire français. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Hussein Bourgi. Ces deux amendements ont pour objet de compléter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de manière à permettre aux lanceurs d’alerte qui peuvent être retenus à l’étranger de déposer leur demande d’asile auprès du réseau consulaire.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le dépôt d’une demande d’asile et son instruction par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sont aujourd’hui conditionnés à la présence sur le territoire national.
Nous proposons donc que les lanceurs d’alerte qui résideraient ou seraient retenus à l’étranger puissent déposer leur demande auprès du réseau consulaire français et que l’Ofpra puisse instruire leur demande à distance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Le droit français impose que les demandes d’asile soient déposées sur le territoire national. Ce principe ne souffre d’aucune exception. Il ne me paraît pas opportun d’en aménager une pour les lanceurs d’alerte, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, cela susciterait de sérieuses difficultés dans le traitement des dossiers. Rappelons que les procédures d’examen des demandes d’asile par l’Ofpra s’appuient largement sur la conduite d’entretiens avec les demandeurs, ce qui est difficile, voire souvent impossible, à distance.
En second lieu, aucun élément ne me semble pouvoir justifier qu’une telle dérogation soit réservée aux seuls lanceurs d’alerte.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 12 A
I. – Le I de l’article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° Les références : « 6, 8, 9 » et la référence : « 13 » sont supprimées ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 12-2 à 13-1 et 14-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. »
II. – La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer est ainsi modifiée :
1° Les trois premiers alinéas de l’article 1er bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« À Wallis-et-Futuna, les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122-9 du code pénal sont applicables à toute personne ayant relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« Pour l’application à Wallis-et-Futuna du I de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, sont comprises dans les mesures de représailles énumérées aux 1° à 15° du même I la mise à l’écart d’une procédure de recrutement, d’accès à un stage ou à une période de formation, les sanctions, le licenciement, les mesures discriminatoires directes ou indirectes, notamment en matière de rémunération, d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 2 bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122-9 du code pénal sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements. » ;
3° Les quatrième à sixième alinéas de l’article 2 ter sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 10-1, 12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’article 122-9 du code pénal sont applicables à toute personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement sexuel tels que définis au I du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même I, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné d’agissements de harcèlement sexuel. »
III (nouveau). – À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ».
IV (nouveau). – Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 151-7, L. 151-9 à » ;
2° Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. »
V (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 745-1-1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ;
b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
2° Le I de l’article L. 745-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
3° Le I de l’article L. 746-8 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
4° Le I de l’article L. 755-1-1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ;
b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
5° Le I de l’article L. 755-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
6° Le I de l’article L. 756-8 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
7° L’article L. 765-1-1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 511-33, L. 511-37 et L. 511-41 » sont remplacées par la référence : « et L. 511-37 » ;
b) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 511-33 et L. 511-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
8° Le I de l’article L. 765-9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 531-11 et L. 531-12 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-11 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
9° Le I de l’article L. 766-8 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « , L. 634-3 » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 634-1 à L. 634-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. »