Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons de nouveau autour d’un projet de loi qui ne met pas un terme à la politique en demi-teintes qui caractérise la protection de l’enfance, dans les moyens alloués sinon dans les objectifs affichés.
Plus de cinq ans après la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, ce texte manque singulièrement de souffle.
Certes, le travail parlementaire a étoffé ou conforté le texte de mesures positives comme l’instauration d’un droit au retour pour les jeunes majeurs, l’accompagnement des MNA dans leur demande de titre de séjour, la systématisation du parrainage, le renforcement du droit pour l’enfant à un avocat, la non-séparation des fratries et la valorisation des assistants familiaux.
De la même façon, nous apprécions qu’ait été rétablie en commission mixte paritaire l’inscription des jeunes sortants de l’ASE dans la liste des publics prioritaires pour l’accès à un logement social.
Toutefois, la somme de ces dispositions ne suffit pas à définir une politique systémique en capacité de répondre aux problèmes structurels et récurrents de la protection de l’enfance, aggravés par une insuffisance de moyens, de places, de personnels qualifiés, malgré l’implication des équipes éducatives, sociales et médicales.
La question est bien celle-ci : ce texte est-il à la hauteur des constats ? On le sait, les enfants passés par l’ASE connaissent des violences, y compris quelquefois institutionnelles, et des ruptures de parcours ; 40 % des sans-domiciles âgés de moins de 25 ans sont passés par l’ASE ; 70 % des enfants sortent de l’ASE sans aucun diplôme, seuls 6 % d’entre eux poursuivant des études supérieures.
Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez que ces enfants soient des enfants comme les autres. Les autres enfants ou jeunes adultes décohabitent de chez leurs parents en moyenne à 25 ans et trouvent leur premier emploi à 22 ans. Remplissons-nous pareillement notre rôle de suppléance parentale ?
Certes, ce texte de fin de mandat avance sur les sorties sèches, mais très – très – insuffisamment. Il faut faire beaucoup plus et aider les départements pour mettre fin à cette inégalité de destin, d’autant que les mesures de la loi de 1996, je pense aux projets pour l’enfant, sont très insuffisamment appliquées.
M. Macron, dans son discours du 6 janvier dernier devant la Fédération des acteurs de la solidarité, a déclaré que, malgré ce texte, nous ne pouvons pas dire que nous ayons mis fin au déterminisme social qui frappe les jeunes sortant de l’ASE.
Pour cela, il conviendra aussi de faire participer davantage les enfants et leurs associations aux décisions et orientations. Nous avons sans succès proposé des amendements en ce sens.
Enfin, les mesures positives sont percutées par les dispositions relatives aux MNA, lesquelles sont contraires à l’esprit général du texte. On ne s’attend pas à trouver des dispositions de nature sécuritaire dans un texte relatif à la protection de l’enfance !
Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits s’est inquiétée de l’existence « d’un droit spécifique des MNA, de plus en plus éloigné de la protection de l’enfance ». Nous ne pouvons que partager ses craintes.
Il a été impossible de revenir sur certaines dispositions les concernant, obsolètes et indignes, comme les tests osseux. Nous déplorons non seulement la généralisation du fichier AEM, qui répond à des considérations largement étrangères à l’objet de ce projet de loi, mais aussi le refus de respecter le principe de présomption de minorité et les droits de protection qui en découlent.
Ainsi, si le texte apporte des améliorations dont nous nous félicitons, il reste marqué par son manque d’ambition, qui est en partie dû au refus d’y consacrer de réels moyens. Une ancienne campagne du Secours populaire français pour les vingt ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) avait pour slogan : « Les droits de l’enfant grandissent les hommes ». Force est de constater que, malgré ces avancées, le texte du Gouvernement nous empêche de bien grandir.
Aussi, malgré les apports évidents et manifestes du Sénat et de l’Assemblée nationale, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants, notre groupe a rappelé les fortes attentes qu’il suscitait : attentes du côté des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance tout d’abord, qui aspirent à un statut social et à un accompagnement jusqu’à l’âge de 25 ans ; attentes du côté des personnels de la protection de l’enfance, des professionnels des centres de protection maternelle infantile et des centres médico-psycho-pédagogiques, des acteurs de la justice des mineurs ensuite, qui, tous, revendiquent des moyens supplémentaires et une revalorisation de leurs métiers.
Face à autant d’attentes, il était sans doute difficile de satisfaire tout le monde, mais, faute de répondre à l’ensemble des revendications, tous resteront sur leur faim.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire sur les quarante-trois articles restant en discussion permet des progrès. Je pense notamment au renforcement des contrôles des antécédents judiciaires du personnel social et médico-social, à la revalorisation des rémunérations des assistants familiaux, à l’attribution prioritaire d’un logement social aux mineurs de l’ASE ou à la possibilité de désigner un avocat pour les enfants capables de discernement.
Ces progrès demeurent toutefois très relatifs au regard des préoccupations des acteurs de terrain, d’autant que ce texte entérine des reculs, notamment par rapport à la loi de 2016.
C’est tout d’abord le cas à l’article 1er. De nombreux pédopsychiatres, notamment l’Association des psychiatres de secteur infanto-juvénile (API), nous ont alertés sur le danger de privilégier la famille comme lieu d’accueil. Pour eux, il s’agit d’une lourde erreur d’appréciation sur les conséquences pour les enfants placés et, en réalité, une façon de pallier le manque d’assistants familiaux.
Mme Laurence Cohen. De même, le projet de loi prévoit d’interdire le placement des jeunes de l’ASE à l’hôtel, tout en laissant aux départements la possibilité d’y avoir recours en cas d’urgence. Malheureusement, on sait que l’urgence est la norme.
C’est le « en même temps » appliqué à la protection des enfants !
L’hôtel est inadapté pour des mineurs, source de maltraitances et de dangers, nous en convenons tous.
De même, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous, d’un côté, déclarer que, « ce qui compte, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant » et, de l’autre, vous féliciter d’un renforcement de l’accompagnement des jeunes majeurs à hauteur de 50 millions d’euros ?
Lors de l’examen de ce texte en séance publique, vous avez précisé qu’il s’agissait de 50 millions d’euros pour dix départements. Je sais que vous avez bataillé pour y parvenir, mais c’est bien peu au bout du compte.
Le 3 janvier dernier, vous avez participé à l’inauguration de la nouvelle maison départementale de l’enfance de Cergy, qui accueillera soixante-dix enfants. Ce nouveau site a nécessité un investissement de 13 millions d’euros.
Si l’on s’en tient aux 50 millions d’euros pour dix départements que vous avez évoqués, cela signifie que l’État s’engage à cofinancer l’équivalent de huit maisons départementales de l’enfance, soit l’accueil de 400 enfants supplémentaires, alors que l’on compte en France 350 000 enfants relevant de l’ASE.
Monsieur le secrétaire d’État, nous voyons clairement l’écart considérable entre les arbitrages de Bercy et la réalité des besoins.
Une autre question concerne vos propositions pour lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance.
Plutôt que de garantir l’accès aux contrats jeunes majeurs à tous les jeunes majeurs de moins de 21 ans, le Gouvernement préfère étendre des dispositifs d’aide qui ne sont pas adaptés. Pour notre part, nous sommes favorables à la création d’un statut social pour les jeunes majeurs de 18 à 25 ans.
Nous regrettons également que l’article 2 quinquies relatif à l’autorité parentale en cas de violence ait été supprimé.
Par ailleurs, l’article 11 permettant aux assistants familiaux de travailler jusqu’à 70 ans nous inquiète. Il vise en fait à combler une pénurie, alors qu’il aurait fallu renforcer l’attractivité de cette profession.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Et s’ils le souhaitent ?
Mme Laurence Cohen. De même, nous ne sommes pas certains que la nouvelle gouvernance, sans moyens supplémentaires, révolutionne le système…
J’en viens enfin aux articles 14 bis, 15 et 15 bis relatifs aux mineurs non accompagnés. Nous sommes toujours choqués par le maintien dans le texte de dispositions qui sont sans rapport avec la protection des enfants, mais qui concernent plutôt la politique migratoire.
Nous maintenons notre opposition aux tests osseux pour évaluer la minorité des enfants et le fichage automatique des enfants par les départements. Cette confusion entre politique migratoire, protection des enfants et contrôle de l’ordre public porte préjudice à l’image de la France, terre d’asile et d’immigration.
Malgré les quelques avancées que j’ai soulignées, qui nous semblent toutefois encore timides, vous restez en quelque sorte au milieu du gué, monsieur le secrétaire d’État. Et que dire des articles que je viens de dénoncer ?
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte, comme nous l’avons fait en première lecture.
M. Bernard Bonne, rapporteur. Quel dommage !
Mme Laurence Cohen. Je remercie M. le rapporteur de son travail. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, bien que ce texte aborde un sujet sensible, ont toujours été justes et respectueux, parfois passionnés, toujours sincères.
Avec ce projet de loi, M. le secrétaire d’État a mis les enfants au cœur de notre réflexion.
Les enfants dont nous parlons ne doivent pas être « placés », au sens de « casés », mais doivent tous trouver leur place, en foyer ou en famille, et grandir harmonieusement, en étant toujours protégés, accompagnés, en particulier les MNA.
Ces enfants, il faut bien le reconnaître, se construisent trop souvent de travers, parce qu’ils sont soumis à des vents contraires et que les tuteurs sont parfois défaillants.
Ces enfants sont autant de signes vivants de notre échec collectif : ils finissent parfois dans la rue, sans formation, sans avenir, sans amour, malgré les moyens que la collectivité a pourtant engagés.
Sur votre initiative, monsieur le secrétaire d’État, les différents acteurs de la protection de l’enfance ont repris la copie et ont, avec vous, élaboré une feuille de route sans tabou.
L’Assemblée nationale a amendé le texte, en particulier sous l’impulsion de Perrine Goulet, députée de la Nièvre, qui a grandi dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance et qui a fait de cette cause l’un des moteurs de son engagement.
Les mesures élaborées ont visé à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants, à soutenir tous les professionnels et à assurer une meilleure coordination entre tous les intervenants.
Le Sénat, en commission et en séance, a poursuivi le débat en gardant pour guide un principe de réalité, celui des moyens des conseils départementaux, qui sont au cœur de l’action.
Je souligne le travail remarquable de Bernard Bonne, rapporteur, qui, par son expérience d’élu, a une excellente connaissance du dossier. Il a fait preuve, lors de l’élaboration de son rapport et de ses propositions, d’une humanité et d’une capacité d’écoute que je tiens à souligner et dont je tiens à le remercier très sincèrement.
La commission mixte paritaire a permis de finaliser certains points qui ont fait consensus, en particulier le versement à la famille de l’allocation de rentrée scolaire uniquement lorsque l’enfant réside au domicile d’un membre de sa famille, la sécurisation et l’anticipation de l’accès à l’autonomie des jeunes ne bénéficiant ni de revenus ni de soutien familial, la prise en compte des jeunes qui se livrent à la prostitution comme des victimes devant relever de mesures de protection, la possibilité pour le président du conseil départemental de saisir le bâtonnier en vue de la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement, les conditions de mise en œuvre du week-end de repos mensuel introduit pour les assistants familiaux.
Un sujet ne fit pas consensus : le délai de deux ans prévu avant l’interdiction faite aux conseils départementaux d’héberger les jeunes de moins de 21 ans dans des hôtels. D’ici là, ils pourront les y accueillir, en cas d’urgence, pour une durée n’excédant pas deux mois. Cette question, qui a trait au quotidien de jeunes en danger, est sensible, car l’hébergement à l’hôtel conduit parfois à des drames.
Pourtant, dans certains départements, l’hôtel est parfois, faute de mieux, la seule alternative à la rue. Il faudra en sortir, le délai de deux ans n’ayant pas vocation à être renouvelé.
Des craintes ont été exprimées sur le risque de voter une loi de bonnes intentions, plusieurs dispositions législatives du champ de la protection de l’enfance n’étant actuellement pas encore mises en œuvre, comme sur celui de faire une nouvelle usine à gaz, qui ne règle ni les disparités territoriales ni les aberrations administratives. Des inquiétudes se sont aussi fait jour quant au contenu du décret d’application, aux moyens humains et financiers qui seront engagés et aux choix budgétaires qui brisent parfois les plus belles ambitions.
Ces réserves ayant été exprimées, la commission mixte paritaire fut conclusive et le groupe Union Centriste votera le texte définitif.
Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour que ce texte, que vous avez défendu, vive dans les foyers de l’ASE, dans les familles d’accueil, dans les parcours de ces petits cabossés.
Je termine mon propos en citant un grand homme, d’abord parce qu’il est nivernais (Sourires), ensuite parce qu’il est assistant familial dans une petite commune rurale. Il a livré son témoignage dans la presse locale : « Depuis que je suis assistant maternel, je sais pourquoi je me lève le matin. Pour faire ce métier, il faut deux choses : avoir un grand cœur et être cinglé. »
Nous lui devons bien cela, à lui qui essaie chaque jour de réparer des enfants amochés. Nous le devons aussi aux jeunes de l’ASE, qui tentent de se construire un avenir, et aux associations, qui œuvrent inlassablement – et je remercie tout particulièrement, d’ailleurs, celles de la Nièvre, qui m’ont éclairée. Nous le devons, enfin, aux parrains et marraines à venir et à tous ceux qui ne supportent plus que, en France, des enfants puissent être privés de leurs droits fondamentaux. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois relatives à la protection de l’enfant de 2007 et de 2016 ont réaffirmé l’engagement de notre République concernant les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant. Cette dynamique, qui s’inscrit dans un cheminement législatif entamé à la fin du XIXe siècle, nous conduit aujourd’hui à examiner un texte qui, selon notre groupe, permettra une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant. Nous saluons donc le travail accompli en bonne intelligence par la commission mixte paritaire.
L’une des avancées majeures de ce projet de loi est l’interdiction totale d’héberger des mineurs dans des hôtels. Nous connaissons les limites et dangers de ce dispositif : les mineurs y sont proches des lieux de trafic et les éducateurs trop peu présents. En témoigne l’agression mortelle de Jess, un jeune homme de 17 ans placé dans un hôtel, par un autre jeune hébergé dans le même établissement.
Les avancées concrètes promises par ce dispositif sont toutefois limitées par la programmation de son entrée en vigueur, prévue dans deux ans. En attendant, je ne peux que saluer la limite d’accueil de deux mois introduite par la commission mixte paritaire.
Je me satisfais également qu’un pan de ce texte soit consacré à l’amélioration des garanties procédurales pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Le texte instaure notamment la désignation par le juge d’un avocat pour l’enfant capable de discernement.
Je m’interroge cependant sur certaines notions : que signifie être capable de discernement ? Être mature ? Avoir conscience de sa propre volonté ? Être responsable ? Le droit à être entendu est un droit fondamental, qui ne peut être conditionné à ces définitions encore trop obscures.
Un enfant, quel que soit son âge, est en capacité d’exprimer à sa manière son bien-être ou son mal-être, en présence de la personne pressentie pour l’accueillir.
C’est pourquoi j’avais déposé un amendement tendant à supprimer la notion de discernement, car, mes chers collègues, la protection de l’enfance ne peut se penser sans l’inclusion effective des principaux intéressés.
Je salue également l’interdiction de séparer des fratries. De telles séparations, qui suscitent incertitude et instabilité chez les enfants, ont déjà fait bien des ravages.
La consolidation juridique du dispositif du week-end de répit pour les assistants familiaux est également de bon augure. Ces derniers, en effet, sont bien souvent confrontés à la réalité violente de la protection des enfants, enfants qu’il faut savoir accueillir et transformer sans tressaillir. L’équilibre psychique et la santé mentale des professionnels intervenant auprès des enfants ne peuvent donc être négligés.
Malgré toutes les avancées concrètes recensées, je ne peux m’empêcher de revenir sur les silences de ce projet de loi, sans pour autant remettre en cause son bien-fondé.
Une fois encore, je regrette que la question du suivi psychologique des enfants placés ne soit pas abordée. Il est inconcevable que des enfants témoignant d’une histoire difficile, souvent violente, ne soient pas suivis en bonne et due forme. Il est primordial de faciliter des processus de reconstruction psychique, lesquels restent encore trop chaotiques.
Enfin, je m’interroge sur la viabilité financière des mesures prévues par ce texte. Celles-ci sont satisfaisantes, mais je crains que la somme allouée par le Gouvernement ne soit insuffisante, ce qui créera une nouvelle charge insupportable pour les départements.
Pour autant, nous préférons, au groupe du RDSE, souligner les avancées de ce texte, qui traite humainement du sujet sensible et fondamental qu’est la protection de l’enfance. Nous voterons donc majoritairement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie toutes et tous pour les débats que nous avons eus sur ce sujet important.
Je réitère à M. Savary l’engagement de l’État de consacrer 50 millions d’euros à l’accompagnement des jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance.
Par ailleurs, l’État prend également ses responsabilités en matière de logements étudiants, de bourses étudiantes et a prévu l’accès systématique à la garantie jeunes, pour un coût d’environ 150 millions d’euros supplémentaires. D’un point de vue financier, je l’ai déjà dit au cours de nos débats, l’État sera donc bien à la hauteur de ses responsabilités, aux côtés des départements.
Madame Cohen, vous faites une confusion : les 50 millions d’euros dont vous avez parlé seront consacrés aux jeunes sortant de l’ASE. Pour les enfants hébergés dans des hôtels, je me suis engagé sur un montant de 5 millions d’euros, dix départements étant concernés.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le débat est terminé…
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’ai été interpellé, madame la sénatrice, et ce n’est pas vous qui présidez la séance !
Pour conclure, je suis choqué des propos indignes qui ont été tenus sur l’article 1er. Je suis le ministre qui s’est le plus engagé contre l’inceste, et ce depuis très longtemps. Je me suis exprimé sur ce sujet.
Aussi, dire que l’article 1er conduira à mettre des enfants en danger en leur faisant courir le risque d’être victimes d’inceste dans leur famille est parfaitement indigne.
De même, il est indigne de faire peser ce genre de soupçon sur la famille.
Il est indigne aussi de ne pas tenir compte du fait que vous avez voté le contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes qui s’occuperont des enfants.
Il est indigne, enfin, de ne pas faire confiance, contrairement à ce que vous laissez entendre dans vos grandes déclarations, aux professionnels de la protection de l’enfance, qui évalueront la possibilité de confier ces enfants à leur famille plutôt que de les placer.
Je ne peux accepter, madame la sénatrice, les propos que vous avez tenus. Vous n’êtes que les porte-voix de rentiers de la protection de l’enfance. C’est indigne ! (M. le secrétaire d’État, furieux, se lève et quitte l’hémicycle. - Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
