Interventions de Mme Annie DAVID

Discussion générale:

  Question préalable :

Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)

Soutient l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite (rémunération en compensation de l'exception ouverte au bénéfice des associations de personnes handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 244 et n° 245 ; rejetés. Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 166 (rémunération en contrepartie du régime d'exception) et n° 138 (exception au bénéfice exclusif des établissements documentaires publics) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions de l'exception en faveur de la presse), soutient le sous-amendement n° 259 de M. Jack Ralite ; adopté. Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 177 (rémunération en compensation de l'exception) et n° 140 (précision) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 169 de M. Jack Ralite (cession par contrat écrit pour tout type d'exploitation de l'oeuvre) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 139 de M. Jack Ralite (création d'une plate-forme publique de téléchargement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 142 de M. Jack Ralite (modification du code de la sécurité sociale tendant à permettre la signature d'un accord relatif aux revenus complémentaires des photographes professionnels) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)

Soutient l'amendement n° 145 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits des producteurs de bases de données) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle - Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée)

Soutient l'amendement n° 148 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)

Sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 248 et 250 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)

Le groupe CRC a voté contre l'article 8. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection), soutient le sous-amendement n° 254 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information)

Soutient l'amendement n° 157 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)

Soutient l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne)

Soutient l'amendement n° 182 de M. Jack Ralite (champ d'application de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)

Sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite), soutient le sous-amendement n° 263 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

Soutient l'amendement n° 165 de M. Jack Ralite (droit de location et de prêt des artistes-interprètes) ; adopté. (texte intégral du JO)