Interventions de M. Serge DASSAULT (jeudi 26 juillet 2012)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 6

• Intervention 1

Articles additionnels après l'article 8

• Intervention 2

Article 10 (art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 5 (précédemment réservé) (art. 119 bis, art. 137 bis, art. 137 ter, art. 163 quinquies C, art. 163 quinquies C bis, art. 235 ter ZCA [nouveau] et art. 213 du code général des impôts - Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 20 et état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

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