PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er J - Amendement n° 65 rectifié bis (Impossibilité de délivrer une attestation d'accueil dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français)
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