Interventions de M. Philippe DALLIER (mardi 1er décembre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Etat B

Article additionnel après l’article 62 quinquies

Débat interactif et spontané sur la mission « Egalité des territoires et logement »

Etat B

Article 54 (art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement)

Article 55 (art. 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, L. 542-5-1, L. 755-21 et L. 834-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement, APL)

Article 55 bis (nouveau) (art. L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitat et art. L. 1331-29 du code de la santé publique - Réaffectation à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une partie des recettes issues des astreintes administratives encourues par les propriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne)

Article 55 quater (nouveau) (art. L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Non éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune)

Article additionnel après l'article 55 quater

Article 56 (art. L. 302-9-1, L. 302-9-3, L. 302-9-4, L. 351-3, L. 435-1 [nouveau], L. 452-1-1 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation - Création et financement du Fonds national des aides à la pierre, FNAP)

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