PROJET DE LOI
RELATIF AU GRAND PARIS n° 2010-597 (dossier législatif)

Article 4 (Procédure de déclaration d'utilité publique du réseau de transport public du Grand Paris)

Article 7 (Création, missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris »)

Article 8 (Directoire et conseil de surveillance de la SGP)

Article 9 (Ressources de l'établissement)

Article 9 bis (Nouveau) (art. 1530 bis [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d'une infrastructure de transport collectif en Île-de-France)

Article 18 (Contrats de développement territorial)

Article 19 bis (art. L. 302-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Territorialisation des objectifs de production de logements)

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