Interventions de M. Philippe DALLIER

Discussion générale:

Article 30 (art. 16, 18, 28, 60, 60-1, 60-3, 76-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3 du code de procédure pénale et art. L. 130-7 du code de la route - Statut et compétence de la police judiciaire)

Article 31 (art. 63 et 63-4-3-1 du code de procédure pénale - Simplification du régime de la garde à vue)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 102 rectifié quater (Droits des victimes - Assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 4 rectifié quater (Poursuite des opérations policières et judiciaires - Droit à l'information - Langue)

Article 32 (art. 53, 56, 76, 78-2-2, 802-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Extension des pouvoirs des enquêteurs)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 31 rectifié bis, (Perquisition pénale - Présence de l'avocat)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 110 rectifié bis, (Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 111 rectifié bis (Contrebande de tabac - Délits - Contrebande de tabac - Délits commis en bande organisée)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 12 rectifié quater (Procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio - Expérimentation)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 166 rectifié ter (Données issues d'objets connectés dans le cadre d'une enquête judiciaire - Remise rapport au Parlement)

Article 33 (art. 43 et 60 du code de procédure pénale, art. L. 234-4, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route - Dispositions diverses de simplification)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 105 rectifié bis (Légitime défense - Prise en compte de l'état de la victime au moment de la riposte)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 106 rectifié bis (Légitime défense - Cas de présomption de légitime défense)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 107 rectifié bis (Périodes de sûreté - Incompressibilité)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 32 rectifié (Enquête préliminaire - Accès au dossier)

Article 34 (art. 85, 86, 392-1, 706-104 [nouveau] et 706-24-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Continuité des actes d'enquête lors de la saisine du juge d'instruction et recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile)

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 71 rectifié (Grief - Démonstration)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 141 (Réhabilitation judiciaire - Elargissement)

Article 45 bis (nouveau) (art. 709-2 du code de procédure pénale - Rapport annuel sur l'exécution des peines)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 139 (Peines alternatives - Groupes de travail)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 142 (Peines alternatives - Groupes de travail)

Article 45 ter (nouveau) (art. 131-36-1, art. 131-36-2 et 132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221 9-1 et 221-15 [abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8 [abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de procédure pénale - Élargissement du champ d'application du suivi socio-judiciaire)

Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 114 rectifié ter (Recours à la surveillance électronique - Extension)

Article additionnel après l'article 45 ter - Amendement n° 115 rectifié ter (Recours à la surveillance électronique - Extension)

Article 46 (art. 132-40, 132-41, 132-41-1 [nouveau], 132-42, 132-43, 132-45, 132-47, 132-48, 132-50, 132-52, 132-53 ; art. 132-54 à 132-57 du code pénal et art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création du sursis probatoire)

Article 47 (art. 739, 740, 741-1, 741-2 [nouveau], 742, 743, 745 et 747 du code de procédure pénale - Création du sursis probatoire)

Article 48 (Supprimé) (art. 713-42 à 713-44 du code de procédure pénale - Modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique)

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° 108 rectifié bis (Seconde libération conditionnelle - Impossibilité)

Article 49 (art. 720 du code de procédure pénale - Libération sous contrainte)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 60 rectifié bis (Risque de trouble à l'ordre public - Aménagement des peines - Rejet)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 63 rectifié bis (Surveillance électronique de fin de peine - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 61 rectifié bis (Libération conditionnelle - Nécessité d'avoir effectué deux tiers de sa peine)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 104 rectifié bis (Détenus radicalisés condamnés pour des faits de terrorisme - Régime spécial d'exécution des peines)

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° 62 rectifié bis (Examen obligatoire de libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine - Suppression)

Article 50 (art. 710, 711, 712-4-1 [nouveau], 712-5, 723-1, 723-3, 723-7, 730-2, 747-1 747-1-1, 747-1-2 et 747-2 [abrogé] du code de procédure pénale - Simplification des procédures)

Article 50 bis (nouveau) (art. 707-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Création d'une agence de l'exécution des peines)

Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 46 rectifié ter (Vote dans les prisons - Effectivité)

Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 203 rectifié (Exercice du droit de vote pour les détenus - Nouvelle modalité)

Article additionnel après l'article 50 bis - Amendement n° 202 rectifié bis (Affectation de prévenus en établissement pour peines)

Article 51 (art. 100 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Allégement des procédures en matière de construction des établissements pénitentiaires et report du moratoire sur l'encellulement individuel)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 65 rectifié ter (Isolement électronique des détenus)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 64 rectifié ter (Palpations systématiques des visiteurs)