Interventions de M. Philippe DALLIER

Discussion générale:

Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public)

Article 15 (Expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de l'administration)

Article 15 ter

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° 211 rectifié (Publication d'indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations recevant du public)

Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 26 rectifié bis et n° 210 (Limitation à trois mois de la durée des contrôles opérés par les URSSAF)

Article 17

Article 17 bis A

Article 17 bis B

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 27 rectifié (Transmission des fichiers des écritures comptables (FEC) dans le cadre d'un examen de comptabilité - Délai étendu à 30 jours)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 203 rectifié (Application des exonérations en cas de retard de moins d'un mois dans la transmission à la DIRECCTE d'un accord d'intéressement)

Article 18 (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de préciser et harmoniser la rectification des déclarations en matière de prestations sociales)

Article 19 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 172-16, L. 521-16 et L. 571-20 du code de l'environnement et art. L. 161-12 du code forestier - Transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 71 et n° 72 (Communication des avis du Conseil d'État, des juridictions financières, des rapports de la Cour des comptes)

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-12, L. 114-10, L. 552-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Suppression de l'obligation d'informer l'administration du lieu et de la période de la première production d'un document et limitation des cas dans lesquels l'administration peut redemander une information à l'usager)

Article 22

Article 22 bis

Article 23 (Expérimentation de la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres)

Article 23 bis (Expérimentation de l'attestation de résidence comme justificatif de domicile pour les Français établis hors de France)

Article additionnel après l'article 23 bis - Amendement n° 83 rectifié bis (Mutualisation de la gestion des certificats d'existence par les organismes de retraite)

Article 24 (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant une expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier et art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 34 rectifié quinquies (Ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et rétablissement de la législation antérieure sur l'appel à la générosité publique)

Article 26 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres d'ouvrage à déroger à certaines règles de la construction)

Article 26 ter (Expérimentation du référent unique pour les projets d'activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux)

Article 27

Article 28 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 129 rectifié (Création d'un nouveau statut dérogatoire d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Article 29 (Expérimentation du relayage)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 156 (Absence de dépôt des comptes par les dirigeants d'une société commerciale transformant les produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires - Injonction sous astreinte)

Article 32 (art. L. 544-4, L. 544-5, L. 544-6 et L. 613-52-6 du code monétaire et financier, et art. L. 225-100-1, L. 232-1 et L. 950-1 du code de commerce - Habilitation pour la simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global - Simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit - Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises)

Article 33 (Simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA nécessaires à l'exercice d'une activité agricole)

Article 33 bis (art. L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement - Information du public de l'ouverture d'une concertation préalable ou d'une consultation par voie électronique par publication locale)

Article 34 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les règles applicables à l'attribution des projets d'énergies marines renouvelables)

Explications de vote sur l'ensemble :