PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022
première lecture
[n° 2018-32 (9 novembre 2017)]
Discussion générale:
Article 1er et rapport annexé (texte non modifié par la commission) (Approbation du rapport annexé)
Article 2 (Définition de l'objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel et de la trajectoire de solde structurel pour les années 2018 à 2022)
Article 3 (Décomposition de la trajectoire de solde effectif entre composante structurelle, composante conjoncturelle et mesures ponctuelles et temporaires)
Article 3 bis (nouveau) (Évolution des dépenses « pilotables » nettes et du ratio d'endettement corrigé des effets de la conjoncture)
Article 4 (texte non modifié par la commission) (Objectif d'effort structurel des administrations publiques sous-jacent à la trajectoire de solde structurel)
Article 5 (Trajectoire de la dépense publique hors crédits d'impôts et du taux de prélèvements obligatoires)
Article 6 bis (Règle d'affectation d'un surplus budgétaire)
Article 8 bis (nouveau) (Encadrement de l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs)
. (texte intégral du JO)Article 8 ter (nouveau) (Ajustement des plafonds d'emplois à l'exécution)
Article 9 (Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Article 10 (Fixation d'objectifs en matière de finances des collectivités territoriales et mise en place d'une procédure de contractualisation)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 (Calcul de l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de de leurs groupements)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Article 12 (Budget triennal)
Article 13 (Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales pour la période quinquennale)
Article 14 (texte non modifié par la commission) (Plafonnement des restes à payer au niveau atteint en 2017)
Article 15 (Règles encadrant le recours à l'affectation de recettes fiscales à certains organismes concourant à une mission de service public)
Article 17 (Plafonnement et pilotage des dépenses fiscales)
Article 18 (texte non modifié par la commission) (Plafonnement et pilotage des « niches sociales »)
Article 19 bis (nouveau) (art. 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Encadrement du taux de mise en réserve de l'État)
Article additionnel après l'article 23 (Décomposition des contritutions au solde des différentes administrations de sécurité sociale)
Article 25 (Rapport sur l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale)
Article 27 (texte non modifié par la commission) (Bilan annuel de la mise en oeuvre)
Article 29 (Abrogation de dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur)