Séance du 9 novembre 2017

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un objectif de diminution des dépenses de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale. Or la maîtrise de la dépense passe aussi par celle de la gestion administrative de ces régimes. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Première et seconde phrases

Remplacer les mots :

gestion administrative

par les mots :

fonctionnement à caractère limitatif

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de préciser que l’objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses ne s’applique pas aux dépenses d’investissement. En effet, alors que les caisses font face à des besoins de modernisation, notamment de leurs systèmes d’information, il me paraît nécessaire de préserver leurs capacités d’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Chapitre III

L’évolution des dépenses de l’État

Article 12

En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

Les projets annuels de performances prévus à l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et les rapports annuels de performances prévus à l’article 54 de la loi précitée font apparaître pour chaque mission une comparaison à périmètre constant entre le plafond de crédits prévu par le présent article et la prévision ou l’exécution des crédits de la mission pour l’année à laquelle se rapporte le projet ou rapport annuel de performances.

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

excéder les

par les mots :

être inférieurs aux

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je retire cet amendement, car il s’inscrit dans la même logique que les précédents, qui n’ont pas été adoptés.

M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

II. – Cet ensemble est constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

3° (Supprimé)

III. – Pour la durée de la programmation, le montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, exprimé en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il est défavorable, car l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’augmenter le montant des concours financiers de l’État. Nous souscrivons à la démarche de contractualisation, qui ne prévoit aucune baisse cette année. Mais prévoir une augmentation de 5 milliards d’euros, ce serait aller un peu loin…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 13 concerne un sujet très important : les concours financiers aux collectivités territoriales, qui s’élèvent à environ 48 milliards d’euros.

Le rapport évoque la disparition de la réserve parlementaire, une mesure qu’on peut regretter. Nombre d’entre nous se sont battus pour le maintien de ces crédits, qui constituaient une aide, totalement transparente, pour les collectivités territoriales, en particulier pour les petites communes.

Monsieur le ministre, je voudrais aussi attirer votre attention sur le devenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – il ne figure plus dans la programmation des finances publiques –, qui, voilà quelques années, étaient fortement menacés. Aujourd’hui, on est un peu dans le flou, alors que, dans certains départements, qui disposent d’un établissement important comme une centrale nucléaire, des sommes non négligeables sont en jeu – dans mon département, les Ardennes, ce sont tout de même 12 millions d’euros qui bénéficient aux communes et intercommunalités dites défavorisées.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

le niveau atteint fin 2017

par les mots :

le niveau atteint fin 2016

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je me réjouis, d’abord, que l’article 14 existe, car il permettra de prévenir une dérive des restes à payer. Au cours des dernières années, ceux-ci ont augmenté de 98 à 106 milliards d’euros. Il est donc bon de les plafonner.

Le sommet de 106 milliards d’euros a été atteint à la fin de 2016. Je propose que le plafond soit fixé à ce niveau-là plutôt qu’au niveau qui sera atteint à la fin de cette année, comme il est proposé dans le présent projet de loi. En effet, fixer un plafond à un montant inconnu, cela me gêne beaucoup…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Vincent Delahaye soulève à juste titre un réel problème : la dérive des restes à payer, qui, de 98,828 milliards d’euros en 2010, 95 milliards d’euros en 2011, 97 milliards d’euros en 2013, un peu moins en 2014, 98 milliards d’euros en 2015, sont passés à 106,816 milliards d’euros l’année dernière.

Il est à craindre que le montant soit encore supérieur à la fin de cette année – la commission pense qu’il sera supérieur à 111 milliards d’euros –, du fait notamment du programme d’investissements d’avenir lancé par le gouvernement précédent, une invention assez fantastique puisque ce programme était doté de zéro crédit de paiement… Ce bel affichage conduit en pratique à une dérive en matière de restes à payer.

Cette dérive est considérable, et il faut absolument la contenir. C’est un élément essentiel de la sincérité des comptes.

Le présent amendement vise à fixer le plafond des restes à payer au niveau atteint à la fin de 2016. Il faudra évidemment trouver les crédits de paiement nécessaires, mais ce plafond, déjà élevé, me paraît raisonnable. À titre personnel, j’émets donc un avis plutôt favorable, mais j’aimerais entendre le Gouvernement, s’agissant notamment du montant estimé des restes à payer pour 2017.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je peux comprendre la proposition de M. Delahaye, mais, si l’on veut être sérieux, ce qui est, je crois, le cas de chacun d’entre nous, il convient d’écouter le rapporteur général.

Les restes à charge seront élevés en 2017, comme il l’a dit ; nous pensons même que c’est en 2017 qu’ils seront les plus élevés, du fait notamment du programme d’investissements d’avenir, mais aussi d’autres raisons, liées par exemple à la fonction publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. De quoi voulez-vous parler ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Certaines dépenses liées à la fonction publique pourraient jouer, mais nous en discuterons, si vous le voulez bien, lors de l’examen du projet de loi de règlement.

Je ne connais pas le montant exact des restes à payer, qui sera inscrit dans le projet de loi de règlement, mais il sera de l’ordre de 115 à 120 milliards d’euros.

Nous proposons le principe d’un plafond, fixé au niveau atteint cette année. Je comprends pourquoi M. Delahaye propose de le fixer au niveau de 2016, mais, si son amendement était adopté, nous devrions dès l’année prochaine vous expliquer que nous ne pouvons pas l’appliquer, ce qui serait un peu fâcheux… Essayons d’être sincères dans une loi de programmation des finances publiques.

Nous aurions aimé être aussi vertueux que vous le souhaitez, monsieur le sénateur, mais votre proposition n’est malheureusement pas réaliste. Le niveau de 2017 est un plafond sur lequel, il me semble, nous pouvons tous nous entendre. Je sollicite donc le retrait de votre amendement ; j’y serai défavorable si vous le maintenez.

M. le président. Monsieur Delahaye, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. J’entends les explications qui me sont données et je peux comprendre que des engagements ont été pris sur lesquels le gouvernement actuel ne peut pas revenir.

Le chiffre de 120 milliards d’euros a été évoqué. La commission avance celui de 111 milliards d’euros.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce sera entre 110 et 120 milliards d’euros.

M. Vincent Delahaye. Dix milliards d’euros, c’est tout de même un peu plus que l’épaisseur du trait… Vous me faites penser à mes services techniques qui, chaque fois que je leur demande quelque chose, me répondent : ça coûte au moins 100 000 euros. Là, on n’a rien à moins, non pas de 100 000 euros, mais de 10 milliards d’euros !

Néanmoins, monsieur le ministre, je suis prêt à retirer l’amendement si vous prenez l’engagement que, lors de l’examen du projet de loi de règlement, sur lequel vous souhaitez que nous passions davantage de temps, ce qui serait en effet une très bonne chose, nous aurons un débat particulier sur la séparation des exercices, les restes à payer dont il est question ici et aussi les charges à payer, qui ont atteint un sommet à la fin de l’année dernière. Du point de vue de la sincérité des comptes, en effet, il y a beaucoup d’efforts à faire !

M. le président. Encore un effort pour le retrait, monsieur le ministre… (Sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Je prends cet engagement, dans la mesure où l’organisation de la séance le permettra et si le Président de la République et le Premier ministre me prêtent vie politique jusque-là – mais à travers moi, c’est l’État qui s’engage, et celui qui pourrait me succéder en cas d’accident… Je le prends d’autant plus volontiers, monsieur le sénateur, que cela aidera le ministre des comptes publics à tenir un discours vis-à-vis de ses collègues, si vous voyez ce que je veux dire…

M. Vincent Delahaye. Dans ces conditions, je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par M. Perrin, Mme Conway-Mouret et MM. Cambon, Bockel, Guerriau, Roger, Allizard, Boutant et Guené.

L'amendement n° 51 rectifié ter est présenté par M. de Legge.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

La parole est à M. Cédric Perrin, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter.

M. Cédric Perrin. Cet amendement a été cosigné par le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que par la quasi-totalité des rapporteurs pour avis de cette commission. C’est vous dire l’importance que nous attachons à cette initiative, qui vise à préserver la capacité de notre outil de défense et à assurer l’indispensable et urgente remontée en puissance qu’exigent à la fois l’ampleur des engagements de nos armées, à l’extérieur comme sur le territoire national, et le contexte géostratégique de plus en plus menaçant, qu’a bien décrit la récente revue stratégique.

Plus précisément, il s’agit de soustraire à la règle du plafonnement des restes à payer de l’État, introduite par l’article 14, les investissements prévus dans la loi de programmation militaire actuelle, qui court jusqu’en 2018, mais surtout dans la suivante. On sécurisera ainsi la trajectoire prévisionnelle des investissements de la défense en ce qui concerne les équipements, le maintien en condition opérationnelle et les infrastructures, sans préempter les choix qui seront faits dans la loi de programmation militaire actuellement en préparation.

L’instauration d’un objectif annuel de stabilisation des restes à payer de l’État tendra de fait à limiter le montant des engagements d’une année à celui des crédits de paiement ouverts pour cette même année. Or les investissements de la défense sont effectués sur des marchés d’équipements pluriannuels par nature, qui impliquent nécessairement un décalage entre les engagements requis par les commandes et le paiement des livraisons correspondantes.

J’ajoute que cet enjeu de défense s’accompagne d’enjeux économiques et technologiques majeurs, puisque notre industrie de défense – ce n’est pas à vous que je l’apprendrai – représente plus de 1 000 entreprises et 200 000 emplois directs et indirects à forte valeur ajoutée et non délocalisables. Elle est aussi l’un de nos rares secteurs industriels dont le solde commercial s’avère très nettement positif, ainsi que le laboratoire d’une innovation de pointe aux nombreuses retombées dans le domaine civil.

Or cette industrie, parce qu’elle répond à des besoins de souveraineté, dépend directement de la commande publique : les investissements de la défense représentent en effet 80 % des investissements financés sur le budget général de l’État, soit plus de 18 milliards d’euros pour l’année prochaine.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement que le Sénat adopte cet amendement, afin de préserver nos capacités militaires et notre industrie de défense, mais également nos emplois.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° 51 rectifié ter.

M. Dominique de Legge. Cédric Perrin ayant fort bien défendu son amendement identique, j’insisterai simplement sur trois éléments.

D’abord, le budget de la défense est pratiquement le seul budget d’investissement de l’État. La règle générale fixée à l’article 14, à laquelle nous souscrivons, doit prendre en considération cette particularité.

Ensuite, le budget des armées est marqué, hélas, par d’importants reports. Il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans l’impossibilité de l’exécuter.

Enfin, comme l’a bien expliqué Cédric Perrin, les programmes dont nous parlons sont pluriannuels.

Compte tenu de toutes ces spécificités, une dérogation devrait être accordée au ministère chargé de la défense, du moins en ce qui concerne les forces armées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je peux comprendre la position de vos collègues, monsieur le rapporteur général, mais un peu moins la vôtre, s’agissant d’un projet de loi de programmation des finances publiques.

C’est une affaire de bonne gestion : on calcule l’intégralité de ce que nous pourrions dépenser et recevoir, sans qu’il s’agisse d’un cadre contraint. D’un point de vue de bon gestionnaire, et indépendamment de ce que l’on peut penser sur l’évolution du budget des armées, il serait un peu anormal de ne pas retracer l’ensemble de nos dépenses.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit une augmentation extrêmement forte du budget de la défense nationale, comme le lui demandent à juste titre, notamment, les députés de votre groupe politique, et certaines dépenses militaires sont interministérielles, ce qui ne permet pas la bonne observation par le Parlement des crédits. Les OPEX, par exemple, sont fortement interministérielles, ce qui pose certains problèmes de gestion, notamment dans les décrets d’avance. Ce qui ne signifie pas qu’il ne faille pas augmenter le budget des armées – d’ailleurs, nous l’augmentons.

Enfin, s’agissant des restes à payer, la ministre des armées elle-même s’est engagée, à raison, à les limiter, ce qui est un objectif extrêmement ambitieux et fort.

Les amendements sont donc sans rapport avec une loi de programmation des finances publiques. Il n’est pas question de contrainte qui serait imposée à certains ministères. De même, l’idée d’exclure certaines dépenses du calcul du déficit parce que la France les fait compte tenu de son rang et de sa place en Europe et que d’autres ne les font pas est sans rapport avec le présent texte, même si nous pourrions avoir ce débat par ailleurs sur une demande particulière de notre pays. Dans une loi de programmation des finances publiques, ce serait une mauvaise gestion que de ne pas comptabiliser clairement les dépenses.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. J’ai cosigné l’amendement n° 12 rectifié ter, avec le président et plusieurs autres collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tous rapporteurs pour avis du budget de la défense. Il faut voir dans cette démarche commune un signe politique fort, que l’enjeu justifie pleinement.

En effet, l’article 14 du projet de loi, en introduisant un nouvel objectif de stabilisation des restes à payer de l’État, risque d’affecter d’une manière très particulière et très négative la marge de manœuvre du ministère des armées et, par voie de conséquence, notre outil de défense.

Nos armées sont aujourd’hui très sollicitées, en opérations extérieures comme sur le territoire national, et ces engagements usent les forces à un rythme accéléré. Une remontée en puissance capacitaire est indispensable ; elle concerne les équipements, mais aussi le maintien en condition opérationnelle et, bien sûr, les infrastructures, alors que la revue stratégique, dont la Haute Assemblée a récemment débattu, vient de décrire l’ampleur et la diversité des menaces qui pèsent sur notre pays.

Il reviendra essentiellement à la prochaine loi de programmation militaire, pour l’heure en préparation, d’organiser la trajectoire qui permettra cette remontée en puissance dans les toutes prochaines années.

Comme cela a été rappelé, les marchés d’équipement de la défense sont pluriannuels par nature et impliquent par nécessité un décalage entre les engagements pour les commandes et le paiement pour les livraisons.

En pratique, la règle posée par l’article 14 empêcherait ou du moins briderait fortement la remontée en puissance capacitaire dont je parlais.

Les masses financières en cause sont considérables : dans le projet de loi de finances pour 2018, le budget d’investissement de la défense représente plus de 18 milliards d’euros, soit 80 % des investissements inscrits au budget général de l’État. Toute une industrie dont on connaît les succès à l’exportation et une recherche technologique de premier plan en dépendent, ainsi bien sûr que 200 000 emplois, comme l’a rappelé mon collègue.

On ne peut donc pas risquer de mettre en péril autant d’intérêts, que ce soient ceux de notre défense ou ceux de notre économie. On ne peut pas non plus accepter que la loi de programmation des finances publiques préempte les choix que doit traduire la future loi de programmation militaire que nous devrions être appelés à examiner au premier semestre de l’année prochaine.

Voilà en synthèse les raisons pour lesquelles je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments mais, en pratique, le ministère des armées ne pourra pas respecter la règle fixée par l’article 14. Il doit en effet couvrir ses engagements passés non encore payés, soit plus de 35 milliards d’euros, avant de prendre les nouveaux engagements qu’exige aujourd'hui de façon urgente la remontée en puissance capacitaire de nos forces.

Or c’est structurellement impossible compte tenu non seulement des contraintes budgétaires – les enveloppes annuelles de crédits de paiement ne sont pas extensibles –, mais aussi, tout simplement, du fonctionnement des marchés d’armement. En effet, comme je l’ai rappelé, ces marchés sont pluriannuels et impliquent par nature un décalage entre les engagements pour les commandes et les paiements pour les livraisons.

Aujourd'hui, il est donc vital pour la défense et pour toute l’industrie et les emplois qui s’y rattachent de pouvoir déroger à cette règle. C’est absolument capital ! C’est pourquoi je pense, monsieur le ministre, que vous faites une erreur en considérant que cet amendement n’est pas très important. S’il n’était pas adopté, nous aurions l’occasion de nous en rendre compte très rapidement, tout comme nos soldats, malheureusement.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Après avoir écouté M. Perrin, je me dis tout d’abord que M. le ministre pourrait peut-être nous donner une nouvelle réponse plus précise.

Surtout, j’aurais une proposition à faire. Après tout, nous examinons un projet de loi de programmation des finances publiques qui, pour rappel, n’a pas de caractère contraignant.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que votre choix s’était arrêté sur 2017, parce que c’est une année où le montant des restes à payer est considérable, plus important en tout cas qu’en 2016.

Vous dites considérer que le seuil maximal à fixer pour l’avenir en termes de restes à payer doit correspondre au niveau le plus élevé atteint ces dernières années : j’ai le sentiment que l’enjeu n’est pas si considérable.

En écoutant mes collègues de la commission de la défense, je me demande même si le Gouvernement ne devrait pas tout simplement proposer la suppression de cette disposition.

Se fixer une règle pour morale personnelle, c’est louable de la part du Gouvernement, mais faut-il pour autant fixer une limite qui pourrait malgré tout poser quelques difficultés en termes de gestion d’une année sur l’autre ? Il suffirait de supprimer l’article 14, mais personne n’est en mesure de le faire en dehors du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 rectifié ter et 51 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15

I. – (Non modifié) À compter du 1^er janvier 2018, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l’un des critères suivants :

1° La ressource résulte d’un service rendu par l’affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s’apprécier sur des bases objectives ;

2° La ressource finance, au sein d’un secteur d’activité ou d’une profession, des actions d’intérêt commun ;

3° La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

La doctrine de recours aux affectations d’impositions de toutes natures est détaillée en annexe au rapport annexé à la présente loi.

II. – (Non modifié) Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l’objet d’un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les affectations dérogeant à cette disposition sont justifiées à l’annexe mentionnée au IV du même article 46.

III (nouveau). – Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, fixé conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.