Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

Sommaire de la discussion

Première lecture - 14 janvier 2025

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 5 rectifié bis: Suppression du plafond d'utilisation des titres auprès des restaurateurs
Article unique: Prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 de la dérogation d'utilisation des titres-restaurant