Accès article par article
- Article 1er
- Interdiction des PFAS - Contrôle de la présence des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine - Cartographie des sites ayant pu émettre ou émettant des PFAS - Liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux PFAS
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10
- Demande de rapport sur l'abaissement du seuil de PFAS dans l'eau potable
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 9
- Demande de rapport sur la création de comités de santé environnementale
- Article 1er bis A
- Article 1er bis
- Définition d'une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles
- Article 1er ter (nouveau)
- Plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée par les collectivités territoriales
- Article 2
- Introduction d'une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l'eau
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6
- Création d'une redevance liée aux PFAS
- Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
- Publication par les ARS d'un bilan annuel régional de la présence des PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine - Publication par le ministre en charge de la santé d'un bilan national
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- Gage financier