M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vocable de PFAS recouvre un grand nombre de substances d’une même famille ayant des caractéristiques communes, notamment une très grande persistance qui rend leur dégradation difficile.
Pour autant, les différents types de PFAS présentent des niveaux variables de toxicité. Ainsi, il faut distinguer entre les PFAS non-polymères, qui sont mobiles, bioaccumulables et, pour certains, toxiques, et les fluoropolymères, qui sont stables et non bioaccumulables : ils ne peuvent donc pas entrer dans l’organisme.
La toxicité des PFAS non-polymères est connue depuis plusieurs années, ce qui a conduit à édicter à l’échelle européenne, via le règlement européen Reach, une limitation de leurs usages. Les fluoropolymères, en revanche, sont considérés comme « peu préoccupants » par l’OCDE, qui estime qu’ils ont des impacts insignifiants sur la santé et l’environnement. Ces PFAS ne font donc pas, pour l’instant, l’objet d’une régulation particulière.
Toutefois, des travaux ont été lancés à l’échelle européenne pour mieux réguler le recours à l’ensemble de ces substances, au motif que, bien que les fluoropolymères ne soient a priori pas toxiques, leur grande persistance devrait inciter à une approche prudente et à une réduction de leur utilisation, sauf dans les cas d’usages essentiels.
Ce principe de précaution peut être entendu, mais le problème est que des PFAS fluoropolymères sont utilisés dans de nombreux produits du quotidien, sans que des solutions de remplacement aient été trouvées pour l’instant. C’est le cas pour un grand nombre de médicaments et pour certaines composantes de vélos, de batteries électriques ou encore de chaussures de ski, pour ne citer que quelques-uns de ces produits. Pour d’autres, des solutions de remplacement existent, mais elles ne sont pas aussi performantes. Des années de recherche et développement sont donc encore nécessaires avant que ne soient trouvées des solutions viables.
C’est pourquoi, dans l’attente de leur émergence, il m’apparaît nécessaire d’adopter une position pragmatique et de limiter autant que faire se peut l’utilisation des PFAS, là où cela est possible, tout en laissant aux industriels la possibilité d’y recourir lorsqu’ils ne disposent pas d’autres solutions techniques, et ce pour éviter d’amplifier la désindustrialisation que nous connaissons.
En effet, interdire l’ensemble des PFAS dans tous les secteurs conduira nécessairement à des délocalisations et laissera notre marché à la merci de pays dont les réglementations sont bien moins qualitatives que les nôtres. Nous mettrions alors en danger notre tissu industriel, qui s’est déjà réduit comme peau de chagrin ces dernières années. Certains pays, telle l’Allemagne, sont d’ailleurs en train de réaliser leur erreur et de revenir sur leur volonté d’interdire l’ensemble des PFAS.
À ce titre, la suppression de l’article 1er bis A par la commission était nécessaire, puisque celui-ci aurait conduit à interdire l’utilisation de PFAS sur le territoire français. L’approche retenue par la commission me paraît équilibrée, en ce qu’elle consiste à interdire l’utilisation de PFAS seulement dans les secteurs où des solutions de remplacement sont envisageables, sauf exception circonstanciée pour les textiles.
En ce qui concerne les sites et les eaux polluées par des PFAS dangereux, je ne peux que soutenir les propositions avancées, mon département de Haute-Savoie étant lui-même confronté à une telle pollution des eaux, à Rumilly. Je suis donc favorable à l’inclusion du contrôle de la présence de PFAS dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables, ainsi qu’à la création d’une carte, publique, permettant d’identifier les sites émettant ou ayant pu émettre des PFAS, de manière à faciliter les contrôles.
Enfin, nous avons été confrontés dans mon département à la question de la prise en charge des coûts liés à la dépollution. Je m’étais d’ailleurs étonné du fait qu’aucun dispositif ne semblait être en place pour accompagner la commune concernée.
Je soutiens donc la création d’une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau, qui permettra de financer en partie cette dépollution. De même, la mise en place d’un plan gouvernemental pour son financement est essentielle. Je remercie donc la commission d’avoir enrichi le texte d’un tel plan d’action.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et de l’apparent équilibre du texte entre protection de la santé et de l’environnement, d’une part, et maintien de notre souveraineté industrielle, de l’autre, je voterai en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Article 1er
I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
« Art. L. 524-1. – I. – Sont interdites, à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :
« 1° (Supprimé)
« 2° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
« 3° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
« 4° Tout produit textile d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret.
« II. – Sont interdites, à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution, dont la liste est précisée par décret.
« III. (nouveau) – Les interdictions prévues aux I et II ne s’appliquent pas aux produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentes en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret.
« Art. L. 524-2. (nouveau) – Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre.
« Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l’article L. 521-11-1 dans les conditions définies par ce même article L. 521-11-1. »
II. – Après l’article L. 1321-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-9-1. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées définies par décret dans les eaux destinées à la consommation humaine. Il inclut également le contrôle des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui ne sont pas listées par le décret mentionné au présent alinéa, dès lors que ces substances sont quantifiables et que leur contrôle est justifié au regard des circonstances locales.
« Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre chargé de la santé, une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les ans, de l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement. Cette carte comporte, lorsqu’elles sont disponibles, des mesures quantitatives des émissions de ces substances dans les milieux. Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté. »
III. – (Non modifié) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article. (M. Yannick Jadot applaudit.)
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, vous avez exprimé tout à l’heure, en introduction de ce débat, votre bienveillance vis-à-vis de cette proposition de loi, mais vous avez aussi soulevé deux réserves qui, à mon sens, peuvent être levées au vu de ce qui figure effectivement dans ce texte, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, puis retravaillé par notre commission.
Oui, avec ce texte, notre pays servira d’aiguillon pour la future réglementation européenne. La position de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne consiste pas à ne rien faire en attendant l’Europe, en attendant Godot en quelque sorte…
Comme il est exprimé très clairement dans le rapport, cette démarche, pour avoir les résultats escomptés, nécessite une action à l’échelle européenne. Nous comptons donc bien sur le projet de restriction des PFAS compris dans la révision du règlement Reach, en cours de discussion sur l’initiative de cinq États membres, et que la France soutient, comme vous l’avez rappelé.
Simplement, dès maintenant, il est très important, selon notre commission et son rapporteur, de ne pas rester l’arme au pied au vu des délais d’instruction de ce projet de législation européenne. C’est pourquoi la commission a approuvé les mesures de restriction figurant dans la proposition de loi, à l’échelle nationale, dès lors qu’elles sont circonstanciées.
Avec ces restrictions, qui figurent dans cet article 1er, tout à fait pertinent à mon sens, nous commençons à fermer le robinet qui déverse tellement de PFAS sur le marché, en nous attaquant à trois usages très émetteurs : les cosmétiques, les farts de skis et les textiles, auxquels la commission a ajouté les chaussures.
Je suis également surpris par votre deuxième réserve, monsieur le ministre. Vous reprochez à cette proposition de loi son approche par usage, qui serait selon vous contraire à la démarche européenne, par produit.
Mais ce qui a servi de base de référence pour ce texte n’est autre que le tableau des restrictions envisagées par l’Echa, qui comprend ce qui peut être fait dans une première vague et ce qui doit l’être ensuite, avec des dérogations qui peuvent être de cinq ou douze ans. Or ce tableau se fonde bien sur les usages de ces produits : il y est question, par exemple, des cosmétiques, des farts de ski ou de tout ce qui concerne le textile d’ameublement ou d’habillement.
N’ayons pas une vaine querelle sémantique entre usage et produit ! Nous sommes parfaitement en phase avec la démarche européenne engagée par l’Echa et cet article 1er est ainsi tout à fait pertinent. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, sur l’article.
M. Alexandre Ouizille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour, après Jacques Fernique, soutenir cet article 1er, qui est le cœur de cette proposition de loi.
Je veux également revenir sur les propos de M. le ministre, selon lequel considérer les PFAS comme une classe chimique unique et les envisager usage par usage ne serait somme toute pas très scientifique. Mais ce sont justement les scientifiques qui nous expliquent qu’énormément d’effets cocktail sont possibles entre les 5 000 à 12 000 PFAS référencés. Il y en a tellement qu’il est finalement impossible de mesurer et d’analyser les effets de chacun de ces produits, quand le problème est la combinaison de milliers de ces molécules.
L’approche par usage a par ailleurs l’avantage d’être profondément démocratique, puisqu’elle nous permet d’étudier, usage par usage, si des produits de substitution sont disponibles, donc si l’on peut interdire le recours aux PFAS.
Le texte qui nous est soumis interdit trois de ces usages. La version adoptée par l’Assemblée nationale était enrichie d’une approche coût-bénéfice un peu plus roulante dans le temps. Je regrette pour ma part que cette approche ait disparu du texte, mais je veux bien en prendre acte si cela était nécessaire pour parvenir à un compromis. Reste que l’approche par usage constitue l’originalité et la force de cette proposition de loi.
Une deuxième question a été soulevée par plusieurs orateurs : l’effet de ces interdictions sur les industriels. Or l’on ne rend jamais service à des industriels en les laissant dépendants de technologies rouillées et inadaptées.
Par ailleurs, s’il est question des coûts, pensons aux coûts sociaux que l’interdiction des PFAS permettra d’éviter. Et réinvestissons donc ces sommes – des millions, voire des centaines de millions d’euros chaque année – dans une politique industrielle. Cela ne me pose aucun problème, bien au contraire. Allons puiser dans ces gisements, pour que ce texte serve également notre industrie et sa décarbonation ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par MM. Gillé et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations ;
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er janvier 2026, le recours aux PFAS pour les mousses anti-incendie dans le cadre des essais, entraînements et formations.
On répondrait ainsi à une inquiétude exprimée depuis des années par les pompiers, qui sont exposés dans le cadre de leurs interventions à ces substances dont l’inhalation a des conséquences néfastes sur la santé.
Nous tenons à rappeler que l’Echa a formulé cette proposition dès 2022 ; elle figure également dans le rapport que le député Cyrille Isaac-Sibille a remis au Premier ministre en janvier 2024.
D’autres pays, comme le Danemark, ont déjà agi en ce sens. Des procès commencent à fleurir aux États-Unis, avec le dépôt de nombreuses plaintes visant des pollutions de l’eau potable liées à l’utilisation de ces mousses. Enfin, il existerait déjà des solutions de substitution, à savoir des mousses sans PFAS efficaces sur des feux d’hydrocarbure.
Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas utile d’attendre que l’Europe agisse, au risque de perdre encore plusieurs années.
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mme Souyris, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Est interdit, à compter du 1er janvier 2026, l’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Mes chers collègues, j’aimerais vous parler de Florian Dallant : il a 23 ans, il est sapeur-pompier depuis six ans. Alors que les écologistes et l’intersyndicale des sapeurs-pompiers organisaient la semaine dernière des tests pour savoir si les pompiers étaient exposés aux PFAS, Florian Dallant s’est porté volontaire. Plus jeune pompier testé, il est aussi celui qui était le plus contaminé !
Je pourrais aussi vous parler d’Arnaud Decosne, 45 ans, lui aussi pompier, lui aussi exposé aux PFAS. Il racontait au Monde que son père et son grand-père, tous deux pompiers, étaient l’un comme l’autre décédés d’un cancer. En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a reconnu l’exposition professionnelle des pompiers comme cancérogène pour l’homme. Arnaud Decosne a déclaré au Monde : « On se met en danger pour les gens, mais une fois qu’on a fini notre carrière on a envie de vivre ! » C’est une réalité.
Nous comptons sur les pompiers, ils doivent pouvoir compter sur nous. Oui, nous devons garantir aux pompiers une vie après leur métier. Dès lors, pour la santé au travail comme pour la santé environnementale, nous devons interdire les mousses anti-incendie contenant des PFAS, qui sont utilisées surtout dans le cadre des formations, essais et entraînements des pompiers, car elles sont dangereuses, comme l’a rappelé le rapport du député Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Les mousses anti-incendie font l’objet d’un projet de réglementation spécifique dans le cadre de la révision du règlement Reach. L’Echa a proposé d’interdire tous les PFAS dans les mousses anti-incendie. Le travail européen étant bien engagé, je juge superflu d’ajouter au texte des dispositions sur les mousses anti-incendie.
L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.
L’Europe travaille pour que ces mousses soient interdites en 2027. Les auteurs de ces amendements proposent de le faire dès 2026. Le problème est évidemment identifié, le législateur européen en est saisi. Des comités d’évaluation nationaux ont produit des rapports et l’on est sur le point de passer au vote à l’échelle européenne. Anticiper d’un an la législation européenne n’aurait pas de sens, d’autant que l’on risquerait ce faisant d’inscrire dans notre droit des mesures qui ne correspondraient pas à celles qui seront prises à l’échelle européenne.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 206 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 99 |
| Contre | 241 |
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 12. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 12 n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Rambaud et Omar Oili, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Patriat et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
tout produit textile
insérer les mots :
au sens du Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement de précision juridique vise à faire référence dans le texte au règlement européen du 27 septembre 2011 relatif aux produits textiles, qui définit ces derniers comme des produits exclusivement composés de fibres textiles ou constitués pour au moins 80 % de leur poids de fibres textiles.
Les membranes techniques, aux applications parfois essentielles, contiennent moins de 80 % de fibres textiles ; elles ne sont pas des produits textiles. Il est donc nécessaire de préciser dans la proposition de loi que les produits textiles sont entendus au sens du règlement européen du 27 septembre 2011.
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Bruyen et Burgoa, Mme Dumont, MM. Favreau et Gremillet, Mme M. Mercier, M. Pellevat et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les textiles, au sens du présent article, sont définis par décret.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Le II de l’article 1er vise à interdire tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, « à l’exception des produits nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution ».
Si une définition des produits textiles, comme produits dont au moins 80 % du poids est composé de fibres textiles, figure bien dans le règlement européen du 27 septembre 2011, comme vient de le rappeler M. Rambaud, il apparaît nécessaire, par sécurité juridique, de confier cette définition à un décret.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Concernant l’amendement n° 25 rectifié, le règlement européen en question a un tout autre objet que celui qui nous réunit aujourd’hui ; la référence proposée ne me semble donc pas pertinente.
Quant à l’amendement n° 18 rectifié, je rappelle que le pouvoir réglementaire est autonome : nous n’avons pas besoin de préciser qu’un décret doit être pris pour appliquer la loi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements.
J’entends les arguments de M. le rapporteur, mais il peut être utile d’apporter quelques précisions. Le paradoxe est que, aussi surprenant que cela puisse paraître, il n’y a pas de définition précise de ce qu’est le textile au sens large. Le préciser au moins partiellement, à l’échelle européenne ou nationale, pourrait tout de même avoir quelques vertus.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 25 |
| Contre | 299 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
utilisations essentielles
insérer les mots :
, des fluoropolymères
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Cet amendement vise à exclure les fluoropolymères du champ de l’interdiction prévue à l’article 1er.
Je rappelle que les fluoropolymères, pour lesquels il n’existe aucune solution de substitution, permettent de fabriquer des membranes légères et durables, qui contribuent à réduire l’empreinte carbone des solutions constructives légères comparativement à d’autres alternatives plus lourdes.
Les fluoropolymères ont aussi des applications dans de nombreux autres secteurs essentiels : batteries électriques, construction, sécurité alimentaire, secteur médical, numérisation, transport ou encore aérospatial.
Tout cela justifie leur exclusion du champ de l’article 1er.
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
utilisations essentielles
insérer les mots :
, des textiles de construction
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. L’adoption de cet article dans sa rédaction actuelle aurait des conséquences pour certaines entreprises françaises, y compris celles qui se sont engagées dans des démarches non négligeables en matière de transition environnementale.
Je rappelle une nouvelle fois que les fluoropolymères, pour lesquels il n’existe aucune solution de substitution, permettent de fabriquer des membranes légères et durables qui contribuent à réduire l’empreinte carbone des produits finaux. Les fluoropolymères doivent donc être exclus du champ de l’interdiction prévue à l’article 1er.
M. le président. L’amendement n° 27, présenté par M. Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
utilisations essentielles
insérer les mots :
, des textiles de construction utilisant des fluoropolymères
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Pillefer, rapporteur. Concernant l’amendement n° 28, l’exclusion des fluoropolymères de l’interdiction, à compter de 2030, des textiles contenant des PFAS n’est pas justifiée scientifiquement. Une évaluation des politiques publiques en matière de fluoropolymères, publiée en 2020 dans la revue Environmental Science & Technology, concluait que leur utilisation « devrait être réduite, sauf dans les cas d’utilisations essentielles », notion qui a été intégrée dans le texte de la commission.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 26, l’exclusion des textiles de construction n’est pas justifiée : pourquoi ce secteur, plutôt qu’un autre, bénéficierait-il d’une exonération de principe ? Je propose plutôt d’exclure du champ de l’interdiction les textiles qui peuvent être considérés comme essentiels, par exemple pour des raisons de protection ou de sécurité.
L’avis de la commission sur ces deux amendements, ainsi que sur l’amendement n° 27, qui combine les deux critères d’exception proposés, est donc défavorable.