Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus

Sommaire de la discussion

Première lecture - 1er février 2023

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Article 1er (Texte non modifié par la commission): Détermination du montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1: Agriculteurs - Incapacité permanente - Pension de retraite minimale garantie à 85 % du SMIC
Article 2