Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 40 rectifié
- Lutte contre les contenus haineux sur internet - Proposition de loi - Champ d'application - Presse - Exclusion
- Article 1er
- art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus manifestement illicites ; liste des contenus et répression pénale des manquements ; exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de lutte contre les discriminations
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 53
- Contenus à caractère terroriste ou pédopornographiques - Délai de retait
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 22 rectifié
- Diffusion de contenus haineux sur internet - Agents publics - Victime - Protection
- Article 1er bis
- Article 1er ter A
- art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Simplification du formalisme des notifications prévues par la LCEN pour engager de la responsabilité des hébergeurs à raison de contenus illicites
- Article 1er ter B
- art. 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Notification de contenus haineux par une association de protection de l'enfance saisie par un mineur
- Article 1er ter
- Article 2
- art. 6-2 et 6-3 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière de traitement des notifications de contenus haineux en ligne
- Article 3
- art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Autres obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière d'information et de coopération avec les autorités
- Article 3 bis
- Article 4
- art. 17-3 [nouveau], 19 et 42-7 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; art. 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ; contrôle du blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques
- Article 5
- Article 6 (supprimé)
- Simplification de la procédure de blocage et de déréférencement des sites haineux (directement auprès des FAI, sans subsidiarité ; sur injonction administrative contre les sites ou serveurs miroirs)
- Article 6 bis AA (nouveau)
- Obligations de transparence à la charge des régies publicitaires
- Article 6 bis A
- Article 6 bis B
- art. 138 du code de procédure pénale; art. 132-45 et 131-4-1 du code pénal - Possibilité de prononcer une interdiction d'adresser des messages électroniques à une victime
- Article 6 bis C
- Article 6 bis
- Article 6 ter A (nouveau)
- Article 6 ter
- Article 7
- Observatoire de la haine en ligne
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 32
- Hébergeurs - Contenus illicites - Omission de retrait - Responsabilité pénale ou civile
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 21 rectifié
- Diffusion de contenus haineux sur internet visant les forces de l'ordre - Conséquence - Rapport au Parlement
- Article 8
- Article 9
- Article 10
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 18 décembre 2019.