Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié
- Suppléants de députés ou de sénateurs - Cumul de mandats - Règles d'incompatibilité - Aménagement
- Article 1er
- Age d'éligibilité des sénateurs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié ter
- Conditions d'éligibilité des sénateurs
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié
- Mandat de parlementaire et présidence de conseil de surveillance d'un établissement public - Absence d'incompatibilité générale
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié
- Mandat de parlementaire et présidence du conseil de surveillance d'un établissement de santé - Absence d'incompatibilité
- Article 2
- Modalités d'application de la présente loi organique