Accès article par article
- Articles 1er et 2
- Article 3
- art. 790 du code général des impôts - Aménagement de la réduction pour âge du donateur prévue en cas de transmission d'entreprise
- Articles 4 et 5
- Article 6
- art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur
- Article 7
- art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Réactivation d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME
- Article 8
- art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil
- Article additionnel après l’article 8
- Articles 9 et 10
- Article 11
- art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions
- Article 12
- art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession
- Article 13
- Expérimentation pour les jeunes agriculteurs et artisans d'une déduction fiscale pour la transmission et l'installation
- Article 14
- Abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise
- Article 15 (supprimé)
- Obligation d'information des représentants du personnel, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des possibilités de reprise qui leur sont ouvertes
- Article 16
- Modification de l'article L. 1233-57-14 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur lors de la fermeture d'un établissement
- Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 3 rectifié bis
- Rachat d'entreprise - Droit de préemption des salariés
- Article 17
- Article 18
- art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise
- Article 19